commune de [...], [...], [...] , [...], [...], [...], [...] , [...] et sur la commune d'[...], [...] et [...], alors « que l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier

Y... du fait qu'il était porteur de parts d'une SCI établissait sa mauvaise foi, sans établir en quoi cette omission avait été susceptible de modifier l'opinion de la commission de surendettement sur l'incapacité

demande et fait droit à la demande reconventionnelle de la SCI des 4 Feuilles au titre du reliquat du dépôt de garantie non versé et que les parties n'apportent aucun élément en appel de nature à modifier

dire que l'accident déclaré par Mme X... était intervenu le 9 mars 2000 et qu'elle devrait le prendre en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit pour l'employeur de modifier

l'article L. 420-2 du Code de commerce, et, en application des dispositions de l'article L. 430-9 du Code de commerce a demandé au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux sociétés CGE et SLDE de modifier

grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 14 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que « les juges du fond ne peuvent modifier

matière d'assurance sur la vie, tant que le contrat n'est pas dénoué, l'acceptation du bénéficiaire désigné prive le souscripteur de son droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier

notion de procès équitable et de l'indépendance de l'autorité judiciaire face à une ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, la disposition critiquée ayant pour seul but de modifier

soutenu que l'entrepreneur de gros oeuvre (fmt était tenu à un devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre (fmt et devait, à ce titre, leur fournir toute information pour modifier

en déclarant régularisée et donc recevable la demande du procureur de la République, qui tendait à voir déclarer la démission d'office du notaire, au seul prétexte que celui-ci avait valablement pu modifier

entreprises qui pratiquent le système de la carrière, celle-ci représente un élément du contrat de travail que ces entreprises concluent avec leurs salariés ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut modifier

unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Morlaix, 29 janvier 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge ne peut pas modifier

X..., ayant fait procéder à la radiation de cette procédure pour citer la société devant la section encadrement du même conseil de prud'hommes, puis prétendu modifier son choix et décliner la compétence

l'exception de demande nouvelle, la prétention qui tend à obtenir la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale et qui est fondée sur la survenance d'évènements venus modifier

de procédure civile permet la correction de simples erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement mais n'autorise pas le juge, saisi par l'une des parties d'une requête en rectification, à modifier

lieux des travaux qu'elle n'avait pas autorisés; Attendu que Mme Y... de La Bedoyère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le fait pour le locataire de modifier

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement mais elle ne peut modifier

[K], à un échange de parcelles afin de modifier le tracé du chemin. 3. Mme [C] a assigné M. [K] et l'ASL en rétablissement de l'assiette du chemin dans son état initial.

[W] fait grief à l'arrêt de modifier son régime de protection et de transformer la curatelle simple en curatelle renforcée, alors « qu'en retenant, pour transformer la mesure de curatelle simple en mesure