Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 1] (97) et dont sont nu-propriétaire M.

le siège est [...] , 2°/ la société Lexbase, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ la société Lexisnexis, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ la société Lextenso éditions, société

Il soutient que le délai préfix ne pouvait donc pas commencer à courir à compter du 22 octobre 2019 en vue de la consultation du CSE alors que des données sont toujours manquantes à ce jour (évolution

ce n'est le chantage aux sentiments fait par X... pour en arriver à ses fins ; "alors, d'une part, que l'instigation n'est constitutive de complicité que lorsque la provocation est caractérisée par dons

de motifs, manque de base légale; violation de l'accord franco-malien des 2 février et 9 mars 1962, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

gérant, les locaux commerciaux correspondants ayant été donnés à bail à la société Animal Compagnie dont l'emprunteur est également le gérant et l'associé unique. 2.

Marcelle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de la société Nivernoise de matériel (SONIMAT), dont

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 I- La Société Philae, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 30 juin 1993, qui a condamné Elie SAFRANI à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, et à 180 000 francs d'amende pour

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

coûts (Syncost), dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme, dont le siège

[K] aux fins de traduction des textes de répression applicables ; - que, par arrêt de la chambre de l'instruction de Lyon du 24 octobre 2014 un avis favorable sous réserve a été donné à son extradition

F... a donné à bail à M. et Mme Q... un appartement pour une durée de trois ans. 2.

L'autorisation nous est donnée par M.

Y... a bénéficié d'un stage de formation pour voler sur Airbus A320, dont les frais ont été évalués selon le coût moyen facturé dans la profession ; que les parties ont signé une clause de dédit-formation

[G] [J], 5°/ à Mme [A] [J], 6°/ à Mme [T] [J], tous quatre domiciliés [Adresse 4], 7°/ à la société Néonot, notaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

Le 21 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance le plaçant en détention provisoire dont son avocat a relevé appel le 28 septembre 2021.

Les locaux à usage industriel se trouvant donc exclus du champ d'application de ce texte, le pourvoi pose la question de leur définition. 10.

française doit s'appliquer pour l'ensemble des faits pour lesquels Nourredine X... a été mis en examen ; qu'en application de l'article 684 du Code de procédure pénale, les juridictions françaises sont donc