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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162107
23 juin 2016
la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montgeron à sa demande de communication d'une copie
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer
Référé jeudi salle 3
69d18b54cdc6046d4724c7df
23 janvier 2025
Copie exécutoire : [Q] [R] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Marine PACE Copie au RCS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664384
11 février 1983
Y... devant le tribunal administratif : Cons. que M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008066020
20 juin 2001
"COPPER COMMUNICATIONS", ayant son siège ... et la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES", ayant son siège ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du ministre de la
Chambre 2-4
69d408c7cdc6046d4754e0f1
3 juillet 2025
SAS à associé unique MEDIA COM 12 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897800868.
CADA:20203935
31 décembre 2020
correspondance de l'agent et le double de la correspondance qui lui a été adressée ; 4) ses feuilles de notes et les appréciations sur l'agent, et éventuellement les rapports sur sa manière de servir ; 5) la copie
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834261
24 avril 1992
Michel Y... président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) en remplacement de M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007830864
31 juillet 1992
28 novembre 1958 ; qu'aux termes du décret du 25 juillet 1959 : "Le chef de mission d'aide et de coopération est nommé par décret pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé de l'aide et de la coopération
Contentieux général Proxi
69dffcbecdc6046d47602294
10 avril 2026
2026, en raison du sous-effectif du greffe JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Les statuts désignent les trois associés comme co-gérants. En juin 2020, MONSIEUR [D] est victime d'un grave accident de santé, entraînant une hospitalisation prolongée.
Pôle Civil section 1
69d81b54cdc6046d47b1b29b
9 avril 2026
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 23/04316 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OO46
CETAT:CETATEXT000008066013
"COPPER COMMUNICATIONS", ayant son siège ... et la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES", ayant son siège ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602565_20260305
5 mars 2026
dans le corps des greffiers des services judiciaires ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à sa nomination à titre provisoire afin de lui permettre d’intégrer la formation le 30 mars 2026
CADA:20170978
11 mai 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée à sa demande de copie
CETAT:CETATEXT000038524828
27 mai 2019
En premier lieu, la proposition de nomination que le garde des sceaux, ministre de la justice, présente au Président de la République constitue un acte préparatoire au décret de nomination.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200106
20 janvier 2022
[C] formées contre la banque, après avoir retenu que la notice d'information du contrat lui avait été remise lors de son adhésion, l'arrêt énonce qu'il résulte sans ambiguïté des clauses de cette notice
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5a1
11 décembre 2007
CC/KG MINUTE No Copie exécutoire à - Me Michel WELSCHINGER - la SCP G. & T. CAHN - D.S.
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CETAT:CETATEXT000007738428
20 janvier 1988
SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1985 portant nomination
CADA:20161694
26 mai 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Leforest à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de nomination
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