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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1925818_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Natura 2000. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500154_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

2000 étant entachée de multiples insuffisances substantielles, en méconnaissance de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, de nature à faire obstacle à toute appréciation objective de nature

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2014:121

droit européen

14 mars 2014

14 mars 2014

#Kompetizzjoni — Proċedura amministrattiva — Deċiżjoni ta’ talba għal informazzjoni — Natura neċessarja tal-informazzjoni mitluba — Indizji suffiċjentement serji — Stħarriġ ġudizzjarju — Proporzjonalità

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67ed927ada9e15c5131ff6de

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2023, l’ASL Nanterra a mis en demeure la « RJA Nanterra » de lui verser la somme de 3 321,97 euros de charges de copropriété dues au titre des appels

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001968_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le plan du Parc annexé à la charte du PNR en 2014 indique que la ZAT de Matemale est désignée comme " un site aménagé pour la pratique d'activités de pleine nature ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464958.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La région Auvergne-Rhône-Alpes justifie, compte tenu notamment de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l'objet du présent litige qui concerne des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302290_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01941_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

comportait pas d'éléments relatifs à l'augmentation de la circulation en raison des visites organisées sur le site ; - ces insuffisances ont conduit à un défaut d'information du public quant à la nature

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02534_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le territoire de la commune littorale de Larmor-Baden est couvert par plusieurs périmètres Natura 2000, soit celui de la zone de protection spéciale " Golfe du Morbihan " n° FR5310086 au

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:332

CJUE

26 juin 1997

26 juin 1997

#Libera circolazione delle merci - Transito comunitario - Mezzi di prova della natura comunitaria delle merci.#Causa C-237/96.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02507_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

D'une part, le projet, qui jouxte la zone Natura 2000 " du Bois des réserves, des usages et de Montgé " et se situe à près de trois kilomètres de la zone Natura 2000 " des Boucles de la Marne ", a fait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6da

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

No 09/ 00880 AFFAIRE : Nadera X... C/ S. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507759_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la société Naccara Immo demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête de la société Elysian Châtel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed56

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

No 10/05646 AFFAIRE : AGENCE SELECTA C/ Nacéra X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00482

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso SAF (la société Esso) a confié à la société D'Nacera

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955168

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

fonction du patrimoine et des paysages, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00223_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il résulte en tout état de cause de l'instruction que la société pétitionnaire a néanmoins réalisé, sans y être tenue, une évaluation simplifiée des incidences du projet sur les sites Natura 2000 situés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003877_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 : 21. Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304138_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

le défrichement ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 341-5 9° du code forestier dès lors que l'opération projetée n'est pas de nature

Source officielle

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