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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1925818_20220712
12 juillet 2022
Natura 2000. 10.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500154_20250131
31 janvier 2025
2000 étant entachée de multiples insuffisances substantielles, en méconnaissance de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, de nature à faire obstacle à toute appréciation objective de nature
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2014:121
14 mars 2014
#Kompetizzjoni — Proċedura amministrattiva — Deċiżjoni ta’ talba għal informazzjoni — Natura neċessarja tal-informazzjoni mitluba — Indizji suffiċjentement serji — Stħarriġ ġudizzjarju — Proporzjonalità
1ère Chambre
67ed927ada9e15c5131ff6de
2 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2023, l’ASL Nanterra a mis en demeure la « RJA Nanterra » de lui verser la somme de 3 321,97 euros de charges de copropriété dues au titre des appels
6ème Chambre
DTA_2001968_20220718
18 juillet 2022
Le plan du Parc annexé à la charte du PNR en 2014 indique que la ZAT de Matemale est désignée comme " un site aménagé pour la pratique d'activités de pleine nature ".
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464958.20240712
12 juillet 2024
La région Auvergne-Rhône-Alpes justifie, compte tenu notamment de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l'objet du présent litige qui concerne des
DTA_2302290_20230526
26 mai 2023
Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01941_20231024
24 octobre 2023
comportait pas d'éléments relatifs à l'augmentation de la circulation en raison des visites organisées sur le site ; - ces insuffisances ont conduit à un défaut d'information du public quant à la nature
5ème chambre
DCA_21NT02534_20221122
22 novembre 2022
Le territoire de la commune littorale de Larmor-Baden est couvert par plusieurs périmètres Natura 2000, soit celui de la zone de protection spéciale " Golfe du Morbihan " n° FR5310086 au
CJUE
ECLI:EU:C:1997:332
26 juin 1997
#Libera circolazione delle merci - Transito comunitario - Mezzi di prova della natura comunitaria delle merci.#Causa C-237/96.
1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
D'une part, le projet, qui jouxte la zone Natura 2000 " du Bois des réserves, des usages et de Montgé " et se situe à près de trois kilomètres de la zone Natura 2000 " des Boucles de la Marne ", a fait
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6da
19 octobre 2011
No 09/ 00880 AFFAIRE : Nadera X... C/ S. A.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507759_20260417
17 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la société Naccara Immo demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête de la société Elysian Châtel.
6253cc02bd3db21cbdd8ed56
28 septembre 2011
No 10/05646 AFFAIRE : AGENCE SELECTA C/ Nacéra X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00482
8 avril 2008
suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso SAF (la société Esso) a confié à la société D'Nacera
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955168
21 août 2019
fonction du patrimoine et des paysages, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature
2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
Il résulte en tout état de cause de l'instruction que la société pétitionnaire a néanmoins réalisé, sans y être tenue, une évaluation simplifiée des incidences du projet sur les sites Natura 2000 situés
DTA_2003877_20230102
2 janvier 2023
S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 : 21. Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
5ème Chambre
DTA_2304138_20250724
24 juillet 2025
le défrichement ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 341-5 9° du code forestier dès lors que l'opération projetée n'est pas de nature
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