: 938 et ayant pour avocat plaidant, Me Nicolas BES, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 03 Avril 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique :

" notamment, la signature de tous les actes administratifs () relatifs au séjour et à la police des étrangers ".

[E] [W], 2°/ Mme [H] [U], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 21-16.666 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre

: D0140 assistée de Maître Nicolas BEKER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2532 INTIME Monsieur [V] [U] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au

: 475 et ayant pour avocat plaidant, Me Nicolas BES, avocat au barreau de LYON SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [O] [H] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LAURENT

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

  L’arrêt a été rendu dans par une chambre de sept juges composée de   :   Nicolas Bratza (Royaume-Uni), président , Lech Garlicki (Pologne), Giovanni Bonello (Malte), Ljiljana Mijović (

Denis Besle, président, Mme Michelle Couégnat, première conseillère, M. Nicolas Huchot, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté Me Slim BEN

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [V] [G] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] ([Localité 2]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Slim BEN

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [D] [S] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Slim BEN

Z... divorcée X... ... 86800 LINIERS Représentant : Me Michel SAUBOLE de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS Monsieur Olivier X... ... 86300 Bonnes Représentant : Me Nicolas

Jacques X..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                                , 3°/ M.

Suite à cette saisie-arrêt, J. se déclara, le 22 mars 1994, en possession de 6 298 536 BEF.

Mme [P] [G] C/ Mme [Y] [K] Mme [N] [K] Formule exécutoire le : à : Me Vincent Nicolas Me Clément Monnier COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET

par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me BERNARSCONI, avocat au barreau de l'AIN INTIMÉE : SARL ASTERISQUES CONSEIL représentée par ses dirigeants légaux 4 Lot Grand Pré 69210 SAIN BEL

NATUR’ALP, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 623, Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau

Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat