LA POUVEL DEL Y... 46350 CALES Assignée à Mairie suivant exploit de Me DIGEON, Huissier de justice à GOURDON, en date du 23 février 2001, à la requête de M.. X.... Non comparante.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'inviter le défenseur des droits à présenter des observations et, d'autre part, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales (CAF

mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation spéciale d'indemniser les victimes ; " aux motifs qu'il était reproché à la prévenue d'avoir détourné la somme de 101 124 francs au préjudice de la CAF

. ----------------------- ARRKT nä COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN,

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL.

de la CAF des Bouches-du-Rhône du 19 décembre 2019, de 1 487 320 euros.

une filiale sans que la simplicité de telles écritures puisse supposer un réseau informatique performant, la passation tardive de ces écritures ne dispensant d'ailleurs pas de porter les produits aux CA3

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dommages causés par des véhicules terrestres à moteur                                 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE PRÉSIDENT : Sébastien ROSET, Juge GREFFIER : Valentine CAILLE

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partie civile portant sur les mêmes faits et à défaut de réquisitions aux fins d'informer du parquet, le juge d'instruction doit refuser d'informer et se déclarer incompétent; "alors que, dans le cas

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Une transaction est intervenue le 23 juin 1986 entre Mme Nicole X... épouse Y... et la S.A.

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DU : 13 Janvier 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02133 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE4R / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉS : Madame [X] [D] domiciliée [Adresse 2] Non représentée bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée à étude par acte de Me Nicolas