1265 2583 0209 4910 Madame [J] [M] née le 18 Avril 1951 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour avocat postulant Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d'ORLEANS représentée par Me Nicolas

Lhéritier de Chezelle 37600 LOCHES représentée par Me Nicolas DESHOULIERES de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 3 FEVRIER 2022 Audience publique du

I..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de Mme D, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme A et à la SCP Piwnica

Dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat: 5.000 euros .

CONTINENT SA prise en la personne de son représentant légal 7/ 9, Boulevard Haussmann 75009 PARIS ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO, et Me Laurence

DEROUET, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMÉS au dossier N° 08/03162 SARL 'CABINET FD EXPERTISE' ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 13] représenté par la SCP THERY-LAURENT

de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.S.U.

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 23] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assistée de Me Nicolas BOIS de la SELARL RACINE,

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

- N° Portalis DB2H-W-B7H-YXT5 Jugement du 14 Janvier 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [G] [W] de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Maître [V] [M] de la SELAS LEX BONI

FRANCE EST [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMES Monsieur [G] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Idverde, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sayan, et

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame Laurence

cour : Jugement rendu le 10 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE - Formation paritaire Section : AD N° RG : F 20/00575 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicolas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Estelle MOREAU, Conseillère Madame Laurence CHAINTRON, Conseillère Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire

Madame Nicole X... travaillait depuis 1995 pour la société Bayard Presse en qualité de journaliste, pour la revue "Côté Femme" moyennant un salaire annuel en 2003 de 46 516 euros.

Elle expose que si le bon de visite signé par M. [T] le 28 mai 2015 n'a pas de valeur juridique, il constitue une preuve.

Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle BORE

par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIME : Monsieur [M] [U] né le 10 Mars 1959 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Nicolas