cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Christiane Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Françoise X..., demeurant Ecole de Cornières, 74100 Ville la Grand, 3 / de Mme Nicole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant Pont au Roy, 29119 Chateauneuf-du-Faou

(Haute-Saône), 3 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Claudine A..., demeurant ... (Haute-Saône), 5 / de Mme Denise X..., demeurant ... (Haute-Saône), 6 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., née X..., demeurant ..., appartement 16, 59100 Dunkerque

LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 08 décembre 2023, assistée de Séverine ROMA

Josiane F..., demeurant Ile de Falcon à SaintBarthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme V... et Marie-Thérèse XZ..., demeurant Ile de Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme ALAIN et Nicole

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE CERNY et de Me Boullez, avocat de Mme Marie-Rose X..., - les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Saint-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu l'appel de M Nicolas Y.

Jonathan Bosredon, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 juillet 2022.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Rosa

Rossi, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat du Centre hospitalier général de Libourne, de la S.C.P.