La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après 1P1) inclut le libre usage des biens, la Cour européenne des droits de l'homme qui a précisé que toute réglementation de l'usage des biens doit obéir

[R] faisait valoir que l'ensemble routier MAN TGX n o [Immatriculation 1] relevait bien de cette qualification et que sa perquisition devait en conséquence obéir aux règles posées par les articles 59 et

ayant ruiné l avenir de la société était le détournement de la somme de 187 000 000 francs opérée dans les dix jours des apports, puis en décidant que la situation de la société Y... était gravement obérée

ont été accordés avec une grande légèreté sans aucune étude préalable faite par la banque, au seul vu d'une "note de diagnostic" étayée par aucun élément objectif, et de bilans révélant la situation obérée

élément démontrant l'existence d'un quelconque projet entravé par cette circonstance, plus que par le prononcé de la liquidation judiciaire de l'ensemble des sociétés de son groupe, qui d'évidence a pu obérer

soutien financier du groupe BCD était programmée" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la société [...], qui avait tout à la fois connaissance de la situation obérée

les difficultés financières de Jean-Marc X... ne sont pas établies ; qu'il ne résulte pas de l'analyse de la situation financière de Jean-Marc X... le moindre commencement de preuve d'une situation obérée

somme de 484 264 francs ; que l'entreprise de courtage d'assurances de Denise X... était vouée à l'échec puisqu'elle a démarré sans trésorerie ; qu'elle s'est rapidement trouvée dans une situation très obérée

[E] [T], dirigeant de la SARL Florama's, mais également de la SCI Le Charme et de la SARL Florama peut être considéré comme une caution avertie de la situation financière obérée de la société Florama's

septembre de chaque année après une période de blocage de cinq ans ; que la décision de prorogation du fonds ne fait pas obstacle à la demande de rachat du souscripteur, chacune de ces stipulations obéissant

maîtrise de son chantier" sans s'expliquer que le point de savoir si, comme le soutenait André Z... dans ses conclusions régulièrement déposées, le maçon devait se conformer aux plans établis par lui et obéir

savoir la non-représentation de l'enfant et la constatation que cette carence résulte d'une action personnelle du prévenu ; qu'il implique également un élément intentionnel, à savoir le refus volontaire d'obéir

de faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui tient des propos grossiers et injurieux à l'égard de son supérieur hiérarchique pour manifester son refus d'obéir

l'assignation sur l'arrêt du Conseil d'Etat et pendant l'instance sur les décisions communautaires constatant l'incompatibilité de la taxe avec le Traité de Rome, constituait une action en répétition n'obéissant

laquelle est opposée, la cour rappelle qu'aucune régularisation de la requête ne peut intervenir postérieurement à l'exécution de la mesure d'investigation, date à compter de laquelle la procédure doit obéir

qu'à la date de la formation du cautionnement, le débiteur principal ne se trouvait pas dans une situation financière précaire et qu'il n'était pas non plus établi que sa situation financière était obérée

contestait l'imposition calculée sur la valeur nominale du prêt consenti à son père, ne pouvait se prévaloir ni de la consistance de l'actif successoral au décès de son père, ni de la situation financière obérée