2013 est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la Sas Automobiles Franc- Comtoises ; -fixé au maximum la majoration de la rente versée par la Caisse primaire d'assurance-maladie de Vesoul ; -ordonné

pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis, a ordonné

rechute, un arrêt de travail prescrit le 31 mai 1999 ; qu'une expertise médicale technique a été mise en oeuvre, comportant comme mission de "dire si l'accident invoqué.... a été une cause directe par origine

qu'en condamnant Bernard X... à indemniser la société Louis Vuitton pour cette perte de clientèle à la fois au titre de l'atteinte à la marque et au titre du préjudice commercial, la cour d'appel a ordonné

que, d'une part, le joueur de football qui, au cours d'un match, méconnaît les règles du sport pratiqué ainsi que les principes élémentaires de prudence qu'elles consacrent, commet une imprudence à l'origine

Par ordonnance du 22 mars 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de biens immobiliers situés en Belgique dont la société [7] est propriétaire. 5.

dont il ordonne la confiscation ; qu'en se bornant à ordonner « la confiscation des objets saisis » (arrêt attaqué, p. 14), sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle

chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2016, qui, pour détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié ou corrompu et nuisible à la santé, inexécution de mesure corrective ordonnée

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 novembre 2004, qui, notamment, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 20 000 euros d'amende et a ordonné

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant ordonné la restitution à Mme [C] de l'immeuble dont la confiscation a été ordonnée à l'encontre de M.

entre ces sociétés, il ressortait que le courtier BWI et la société SGI s'étaient adressés au correspondant japonais Tokyo Marusho en lui demandant de s'assurer auprès de l'emballeur de conserver l'origine

industries, (la société) une infraction de fausse déclaration d'origine ayant permis d'éluder des droits antidumping lors de l'importation de fibres synthétiques discontinues de polyester (les fibres)

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Orion par la société Ardian France

; qu'en outre, de nombreuses charges pèsent sur les prévenus telles l'importance des bijoux en nombre et en qualité, le défaut de justification probante d'origine, l'insuffisance de revenus déclarés leur

Par ordonnance du 18 décembre 2018, dont la société Maisons du monde a interjeté appel, un juge des référés a rétracté l'ordonnance sur requête, prononcé la nullité des mesures d'instruction et ordonné

X... une somme à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas au principal l'autorité

vin ; alors, d'autre part, que la cour d' appel ne pouvait sans se contredire énoncer dans ses motifs que le dépôt de la marque "château de Saint-Georges" par eux est en date du 20 septembre 1985 et ordonner

Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application