DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 16/02/2025.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 20/04/2026.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 20 Octobre 2025.

Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme DRAUX et M.

Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur

Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 216 782,00 euros. * le passif s'élève à 1 061 159,00 euros dont 918 874,00 euros exigibles.

Pascal A, demeurant ... ; M.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 260 000,00 euros. * le passif s'élève à 18 628,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 987388998 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

[N] [L] un bail à ferme portant sur une propriété rurale située à [Localité 3], [Adresse 10], d'une surface totale de 11 ha 74 a 16 ca, moyennant un fermage annuel de 3 611,30 euros.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

GENERAL TRAILERS FRANCE ... 91050 EVRY CEDEX représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Annie SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, Me DU A...

A n° [Cadastre 24], lieudit '[Adresse 47], * parcelle située à [Localité 67], lieudit '[Adresse 66]', cadastrée section ZC n°[Cadastre 11], * parcelles situées à [Localité 67] lieudit '[Adresse 31]'

Souhaitant donner à bail rural les parcelles, Mme [V] [W] s'est heurtée au silence de sa fille Mme [R] [K], dont elle avait sollicité l'accord en sa qualité de nue-propriétaire desdites parcelles.

Y..., dès lors qu'il reste unique usufruitier des parts d'un GFA attributaire des parcelles louées à M.