X... par lettre du 3 août suivant de ce qu'il procédait à son inscription au Fichier des incidents de paiement de la Banque de France ; que la cour d'appel (Rouen, 18 octobre 2000), a débouté M.

Mongi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Alain X... qui en a déclaré, le 30 avril 1990, la cessation des paiements ; que, le même jour, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société COGEBAT ; Attendu que

Il convient d'examiner successivement ces deux moyens. / Sur la saisie des fichiers. / Les époux [S] soutiennent que l'administration a procédé à la saisie de l'intégralité des fichiers de l'ordinateur

infirmatif attaqué a retenu qu'il avait sciemment débauché une partie de la force de vente des sociétés dépendant de la holding société [1], sachant que ces commerciaux emporteraient avec eux les fichiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 28 mars 2001), que, par ordonnance du 27 septembre 1996, le juge des référés a enjoint à la Société générale de faire radier des fichiers

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2025 Mme [F] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

[E] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 28 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

, selon le moyen, que la non-réalisation du projet d'aménagement du centre commercial conformément aux prévisions portées à la connaissance des preneurs postérieurement à la conclusion des contrats passés

1990, en vertu de l'article 815-5 du Code civil, Esther Y... les a cédées par acte authentique du 17 octobre 1990 au prix de 3 357 000 francs; que la cession était assortie d'une clause de garantie du passif

qu'après avoir requalifié de contrat en contrat à durée indéterminée, à la demande de l'AGS, le juge prud'homal a reconnu Mme X... créancière d'une indemnité de requalification ; Attendu que l'AGS de Paris

à la société Anchor, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1985 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à énoncer que la société Anchor a passé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris

[P] [I] à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'inéligibilité, et a dit n'y avoir lieu de l'inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

l'occasion de la procédure de licenciement ou de sanction ; qu'en l'espèce, la société Efie logistique reprochait au salarié d'avoir commis une faute lourde en procédant au téléchargement illicite de fichiers

par l'article 930-1 du code de procédure civile n'est soumise à aucun régime particulier et peut être établie par tout moyen ; qu'en retenant que seule la copie du message original indiquant que le fichier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... devant le tribunal de commerce pour faire inscrire sa créance au passif de la liquidation des biens est passé en force de chose jugée et qui estime que M.