l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la cour d'appel a statué par une seule et même décision, d'abord sur les exceptions dont elle avait été saisie puis sur le fond ; Que le moyen ne peut

avril 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut

de leur communauté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que chaque indivisaire peut

Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit. 7.

, la demande pouvant soit être formée à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et ensuite tous les six mois, soit dans les 10 jours d'un interrogatoire de fond ; qu'une telle demande peut

qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision; qu'en effet, l'arrêt qui intervient sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire peut

d'appel a déclaré recevable la demande des bailleurs et a condamné la société au paiement des loyers ; Attendu que pour accueillir la demande des bailleurs, la cour d'appel indique que la société ne peut

X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt énonce qu'en cas d'accidents du travail successifs, l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnisation de la victime peut se faire

La caisse ne peut pas ajouter au tableau des maladies professionnelles une condition qu'il ne pose pas.

N... et prise en charge par la caisse au titre du tableau 30 bis, la décision de prise en charge ne peut qu'être déclarée inopposable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation d'un

la société MR promotion, SAS, sans indication de son organe de représentation, société qui n'existe pas, alors que l'inexistence d'une personne morale qui agit en justice est une irrégularité qui ne peut

dernier, le jugement retient que Mme R... indique avoir déposé sa demande d'accord préalable dans la boîte installée par la caisse au sein de ses locaux et destinée aux courriers des assurés ; qu'il ne peut

"tacle latéral" exécuté par le prévenu, à l'issue duquel la victime a été blessée, a été décrit par les autres joueurs comme rude mais régulier ; qu'elle ajoute qu'aucune imprudence ou négligence ne peut

guet avec terrasse et créneaux ; qu'il est poursuivi pour défaut de permis de construire ; Sur la première branche du moyen ; Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut

X... à titre personnel, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que si le recours contre la décision du juge-commissaire est ouvert à la société débitrice, il ne peut pas être formé

; Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ... (15e) ; Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel nul ne peut

à la suite d'un accident du travail, été en arrêt de travail du 16 octobre 1986 au 15 septembre 1987 ; que la fiche établie par le médecin du travail le 16 septembre 1987 mentionne que l'intéressé "peut

qu'une partie, de superficie réduite, qui seule aurait dû faire l'objet du bail, retient que, les propriétaires ne pouvant conférer plus de droits qu'ils n'en disposaient eux-mêmes, la locataire ne peut

qualité d'associée à la suite de la cession de 44 parts que son père lui avait consentie en décembre 1990 ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Z... de Jaeger, l'arrêt retient que la vente ne peut

la qualité de conjoint d'exploitant, qu'elle s'est maintenue dans les lieux après le décès de son mari en se comportant comme bénéficiaire du droit de poursuite du bail, que son fils Jean-Pierre ne peut