APPELANT Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 3] non comparant INTIME [5], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [T] [P] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

clôture a été reportée au 8 novembre 2013, date des plaidoiries, que la signification du 31 octobre 2013 était manifestement déloyale et que le report du prononcé de l'ordonnance de clôture n'a pas permis

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Milleis banque, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

[G] tant au titre de la perte d'agrément de la [4] que de la perte de marge sur l'activité « jeux » ; Débouter la SNC [1] et M.

PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de son représentant Monsieur Jacques X... domicilié en cette qualité au siège ... 37500 CHINON Ayant pour avocat la S. C. P.

cette société et son appel incident, alors, selon le moyen, que de première part, faute d'avoir rappelé clairement quels étaient les demandes et les moyens de Mme X..., les juges du fond n'ont pas permis

locative dans la limite contractuelle de deux ans, - condamner l'intimée à lui verser la somme de 24190,34 euros à titre principal, - condamner l'intimée à lui verser la somme de 5000 euros au titre

: l'inscription est de deuxième rang et périme le 5 mars 1998.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère, faisant fonction de Présidente Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère M.

Ils possédaient deux véhicules automobiles : un véhicule Ligier sans permis et un véhicule Opel Zafira.

Y... les statuts de la société MD, co-signé pour le compte de la société MD un contrat d'agence commerciale avec la société Bouzerot Perrier emballages, fournisseur de la société Ondul'Yonne, l'arrêt retient

À l'audience, la cour a invité le conseil de l'intimée à produire en format lisible ses pièces 4 et 8. Le conseil de l'intimée a produit les documents les 4 et 10 avril 2026.

un tableau récapitulatif des intérêts et commissions (pièce no 38 de l'intimée).

DANIELE KARSENTI-PERES (SCP KARSENTI-PERES), huissier de Justice mandaté par ce même Cabinet d'avocats pour notifier la demande de renouvellement du bail litigieux ; Que le Tribunal de commerce de Paris

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Socopa viandes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré

PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 9 JUILLET 1962 PAR DEMOISELLE A., D'AVOIR DECIDE QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER 4°, DU CODE CIVIL

en cause d'appel est périmée, En conséquence, - constater l'extinction de l'instance.