taxes ; qu'à la suite de difficultés survenues entre les parties, l'entrepreneur a, le 9 mai 1989, assigné en règlement du solde du prix du marché le maître de l'ouvrage qui a réclamé paiement de pénalités

[C] au paiement des impositions et pénalités dues par la société Dalphy pour les exercices 2011, 2012 et 2013, sans constater que M.

la mise en demeure du 11 mars 2015 [lire 12 mars 2015] à laquelle se référait la contrainte émise le 12 août 2015 précisait la « nature des sommes dues en cotisations, contributions, majorations ou pénalités

Pour limiter à une certaine somme les indemnités dues au maître de l'ouvrage au titre des pénalités de retard, l'arrêt retient que, pour évaluer ces pénalités, il y a lieu de tenir compte des contraintes

Y... à prendre livraison des maisons, et de la condamner à payer des sommes au titre des pénalités de retard ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Le non-respect de ce délai ouvre droit, pour le professionnel de santé concerné, sans préjudice des sommes dues, au versement d'une pénalité, selon des modalités fixées par décret.

X... la nouvelle police que ce dernier a refusé de signer, au motif qu'il aurait été convenu verbalement avec l'agent de la MOA que la pénalité prévue par l'article 130 de la police d'assurance serait

1998/1999, alors, selon le moyen que selon l'article 27 de la Convention collective de la métallurgie, applicable en l'espèce, le mensuel absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congés perçoit

X..." qui ne perçoit que "le revenu minimum d'insertion d'un montant de 2 047 francs", la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

mais a condamné en outre l'assureur, à titre de dommages-intérêts supplémentaires, à payer à la banque ainsi qu'à M. et Mme X... et à la SCI, diverses sommes représentant des intérêts contractuels et pénalités

[S] une certaine somme au titre des pénalités de retard ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente prenait comme point de départ de l'indemnisation du retard la date d'

juges du fond, que la SCI Cristal des glaces, qui a eu recours aux services d'une société d'expertise comptable, la société Fixedor, a assigné celle-ci en paiement d'une somme égale au montant des pénalités

étant inclus dans le forfait journalier, comme le prévoit l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, alors applicable; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que le Centre médical du Cèdre, qui ne perçoit

créance" sans examiner le moyen circonstancié de M. le comptable démontrant la réunion des conditions permettant de faire déclarer solidairement responsable le dirigeant du payement de l'impôt et des pénalités

d'évaluation appliquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1591 et 1592 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles les pénalités

La société Mambré fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des pénalités de retard, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

de la société Escota soit, à la date de signature de cet acte, la gratuité de circulation sur le réseau autoroutier ; qu'en affirmant, pour débouter les salariés de leur demande de paiement d'une pénalité

13ème chambre, en date du 16 mars 1992, qui les a condamnés solidairement, pour infractions à la législation des contributions indirectes, au paiement des droits fraudés ainsi qu'à des amendes et pénalités