société Chassagnac, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait constaté par la cour d'appel que les machines livrées n'aient pu atteindre la cadence contractuellement prévue qu'au prix de l'altération

tout cas, l'adjonction contestée ne constitue aucun des procédés visés à l'article 147 du Code pénal et ne saurait en conséquence être pénalement poursuivie, quelle que soit la destination donnée à la pièce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

intéressés de se voir notifier leurs droits le plus rapidement possible, lors de leur arrivée en centre de rétention ; qu'il n'aurait jamais imposé aux personnels qu'il dirigeait de falsifier quelques pièces

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 19 mars 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Gérard X..., des chefs d'abus de

Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 mai 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-D'OISE sous l'accusation de viols aggravés ;

différentes administrations compétentes pour obtenir un passeport, une carte d'identité, un permis de conduire et un livret de famille, alors qu'il savait pertinemment qu'il n'était pas né à Pointe-à-Pitre

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne abusant de l'autorité de sa fonction ; "aux motifs que, concernant Pierre

S... ), ouvrages à caractère historique sur la guerre d'Algerie (Yves E..., Serge T..., P.A.

et notamment sa filiale, la société AS, avant d'acquérir, en novembre 1992, des actions de cette dernière ; "que Jean-Marc X... est devenu président-directeur général du groupe ALPS en juin 1992 ;

MC », que tous les messages évoqués ont été authentifiés par huissier, - que la demanderesse ne démontre pas le caractère notoire ou connu des contractants de sa prétendue altération de ses facultés,

territoriale avait traité ; que ces deux sociétés, personnes morales distinctes de la SA Gerland, ont donc ainsi faussement affirmé posséder une créance sur ladite commune ; qu'il y a bien eu une altération

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

Y..., Bounaama à Tissemsilt (Algérie), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, Madjib, Nassira, Salima, Hamda, Fatiha et Mohadem, en cassation

[S] [G], domicilié [Adresse 4] (Algérie), a formé le pourvoi n° M 22-12.771 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur

Il soutient qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie pour son client, en France depuis 2022. Il fait état des relations diplomatiques figées avec l'Algérie.

du requérant mais ne décrivent pas une altération de l'autonomie, que le certificat médical en pièce n°11 n'est pas motivé ni étayé, que le certificat médical en pièce n°12 atteste d'une autonomie totale

de ce Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces