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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473809.20241025
25 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
10ème chambre
DTA_2211029_20260109
9 janvier 2026
et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2022 et le 3 octobre 2025, la société civile immobilière (SCI) CJM Ile-de-France, représentée par Me Glotin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463457.20230628
28 juin 2023
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M.
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0cf
16 novembre 2007
A...résidant à l'Hermitage 87260 Pierre G....
6253ca35bd3db21cbdd8a58d
A... résidant à l'Hermitage 87260 Pierre G....
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463961.20230327
27 mars 2023
La ministre de la transition écologique se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a prononcé cette décharge pour les locaux vacants. 3.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887396
14 avril 2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Henri A, demeurant ...; M. et Mme
7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
Leurs conclusions tendant à la décharge de ces impositions doivent donc être rejetées. Sur la taxe d'habitation : 18.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007967507
10 février 1997
Henri X..., demeurant ... ; M.
R222-13 (JU 1)
DTA_2401037_20251106
6 novembre 2025
les 3 août 2024 et 26 octobre 2025, la Selarl Franklin Bach, agissant ès qualité de représentant légal de la société Batipro, représentée par Me De La Chapelle, demande au tribunal de prononcer la décharge
6253ca86bd3db21cbdd8b449
6 mars 2008
APPELANT Monsieur Henri X...
6ème Chambre
6274bcc12799a9057d5dd12e
5 mai 2022
[T] a fait assigner la société Déménagements Henri Bresson devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10217
11 octobre 2016
Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de MM.
cr
61372493cd58014677416a4b
27 janvier 1992
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour d abus de biens sociaux, et complicité, faux en écriture privée et de commerce, complicité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628744
1 mars 1989
des impositions complémentaires mises à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504320_20250916
16 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHR:2022:442675.20220512
12 mai 2022
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623101
5 juin 1987
ZY..., demeurant ..., Pierre YL..., demeurant ..., Roger YS..., demeurant à Castres, Henri XK..., demeurant ..., Mme Janine YI..., demeurant ..., MM.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633140
29 janvier 1992
d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé la décharge
ECLI:FR:CECHR:2023:471052.20231025
25 octobre 2023
Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.
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