AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00670
21 avril 2020
21 avril 2020
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
Source officiellePage 16 sur 22551
cr
6137261dcd58014677423107
10 février 2004
10 février 2004
en date du 17 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés
Source officielle