des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du 25 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine lui a notifié la récupération de la créance départementale correspondant aux frais

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de PARIS sous le N°382 506 079 dont le siège social est sis 59 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS 13 représentée par Me Karym FELLAH

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du département de Seine-Saint-Denis ; 1.

cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Attainville le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

2026F00368 - 2611000008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F368 Numéro de Procédure collective : 2026RJ179 CHAMBRE DES PROCEDEURES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; 1.

France du 4 décembre 1995, série A n o   333-B, p. 42, § 36).

Vu les autres pièces du dossier.

Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE, plaidant.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

GKG était établi, - condamné Monsieur François X... à payer à la S. C. I.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Groupe Invest-Immo France, et à la SCP Piwnica,