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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372281cd580146773fdce7
13 juin 1995
13 juin 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
6137228dcd580146773fe64e
14 novembre 1995
14 novembre 1995
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
Source officielleciv1
613721e7cd580146773f89ef
20 octobre 1993
20 octobre 1993
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
613721f0cd580146773f8e1c
28 avril 1993
28 avril 1993
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
613721f0cd580146773f8e1e
28 avril 1993
28 avril 1993
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
61372222cd580146773fa808
25 octobre 1994
25 octobre 1994
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
61372222cd580146773fa809
25 octobre 1994
25 octobre 1994
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
61372222cd580146773fa80a
11 octobre 1994
11 octobre 1994
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
61372222cd580146773fa80c
11 octobre 1994
11 octobre 1994
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
6137225acd580146773fc429
4 avril 1995
4 avril 1995
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
6137225bcd580146773fc483
8 novembre 1994
8 novembre 1994
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
6137226acd580146773fcc53
3 mai 1995
3 mai 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
613721d7cd580146773f7fd7
17 mars 1993
17 mars 1993
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
61372295cd580146773febf8
14 novembre 1995
14 novembre 1995
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
Source officielleciv1
6137229acd580146773fefa5
14 novembre 1995
14 novembre 1995
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
Source officielleciv1
6137229dcd580146773ff22d
14 novembre 1995
14 novembre 1995
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
Source officielleciv1
613722a8cd580146773ffbde
27 février 1996
27 février 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372272cd580146773fd1a5
13 juin 1995
13 juin 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd833
30 octobre 1995
30 octobre 1995
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M.
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd9e4
3 octobre 1995
3 octobre 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
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