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11 656 résultats pour « Plazolles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624111

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

annuelles n'excèdent pas un million de francs ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le montant brut du plafond d'imposition défini à l'article 1647 B du code doit, pour le calcul du plafonnement

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69af47e4cdc6046d47153823

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la société JB FINANCES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Thibaut PLATEL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300208

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Versailles, 24 juin 2014), que, le 15 novembre 2001, la société civile immobilière Expansion (la SCI), membre de l'Association foncière urbaine libre (l'AFUL), chargée de gérer l'ensemble immobilier le Plaza

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300635

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2019), la société Hôtel Plaza Athénée ayant confié des travaux de rénovation et d'extension de son établissement au groupement d'entreprises constitué par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835221

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835282

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835397

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835400

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835403

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835404

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835405

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835695

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835697

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835752

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834929

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825308

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007825659

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825691

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825697

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825703

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier