Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions : "Les décisions du tribunal départemental des pensions

plan d'occupation des sols ; Sur les moyens de légalité interne : Considérant que d'après l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques du plan d'occupation des sols doivent faire

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre de déporté politique est attribué

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "1.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les délibérations du conseil municipal de Rai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme

banknote ltd (ci-dessous désignée société Pollard) est entrée dans le capital social de la société ISB qui a été mise en redressement judiciaire le 20 décembre 1999 puis en liquidation judiciaire le 31

Bernard X... , ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Pomgard, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile

Il fait valoir que, par une décision du 2 juin 2025, il a repris l'instruction de la demande de titre de séjour de Mme A et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2022 et 28 octobre 2022, Mme A C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure B, représentée par Me Poulard

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 6 décembre 1990, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 novembre 1985 par laquelle le directeur interdépartemental

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération en date du 11 septembre 1989, le conseil de la communauté urbaine de Lyon a fixé les conditions dans lesquelles seraient subventionnés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.