, toute publication de presse doit avoir un directeur de publication qui, dans une société anonyme, est son représentant légal, lequel est l'auteur principal, responsable civilement et pénalement, des

un prêt de 3 400 000 francs et, la seconde, un prêt de 3 150 000 francs, destinés à l'acquisition d'un ensemble immobilier à usage industriel ; que ces prêts ont été garantis par la subrogation des prêteurs

articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que le témoin Didier Y... a été entendu sans prêter

335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a procédé à l'audition de Cécile Y... en qualité de témoin, après que celle-ci eut prêté

parents, des actions de la société SOPRESSE dont ils avaient fait donation à son frère Michel par un acte notarié du 11 mars 1974, ainsi que de la contre-valeur du contrat de dépositaire central de presse

[U], à son ancienne propriétaire, à savoir Mme [X], gérante de la SCI Locami ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

[Z], à son ancienne propriétaire, à savoir Mme [C], gérante de la SCI Pasel ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

du 29 juin 1990, relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières et applicables, selon son article 1er, à l'exception des organes de presse

Prétendant de son côté avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part du démarcheur, et soutenant que le bon de commande était irrégulier, que le prêteur s'était dessaisi des fonds entre les mains

qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que le contenu aussi bien que la présentation de l'article de presse

précis, qui permettent en revanche la mise en jeu de l'excuse de provocation ; sur le texte répressif, la partie civile mentionne seulement, comme il est indiqué supra l'article 32 de la loi sur la presse

» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la clause 9.1 du contrat de prêt en substituant à la notion de renseignements nécessaires à la prise de décision du prêteur la notion de renseignements

Reprochant à l'association des retards dans l'instruction de la demande de prêt ainsi qu'une inexécution fautive du prêt (défaut de mise à disposition des fonds prêtés et annulation du prêt), par acte

qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait commis une faute lors de la libération des

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2005), que la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion ayant refusé à la société Messapress, actuellement dénommée Run Presse

[K], la SCP avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel elle avait prêté son concours. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

fondement de l'acte ostensible et sur celui de la contre-lettre ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à permettre à la société Finalion, tiers à la simulation, d'agir contre les époux X..., prête-nom

alors « que le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordé ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale, par le bâtonnier, de l'avocat chargé de prêter

[T] expliquait, dans ses conclusions d'appel, que « c'est une chose pour le concluant de prêter des sommes à une SCI, personne morale, c'en est une autre de prêter des fonds directement à sa fille et son