Représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SCP DUMONT BORTOLOTTI  COMBES JUNGUENET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assistée sur l'audience par Me Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

(Responsable Foncier de la SET) en vertu d'un pouvoir général Assistée de Maître Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART, ET INTIMÉS : Monsieur Pascal X... 12, Rue Roger Bodineau 37270 LARCAY

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Jean-Claude A... , de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Y... et son épouse, ex-hôtesse de l'air, afin qu'ils puissent rentrer dans le capital de la SARL, transformant celle-ci en SA ; - que M.

Cette parcelle enclavée bénéficie en vertu d'un acte de donation-partage du 31 décembre 1935, transcrit au bureau des hypothèques de Villefranche sur Saône le 28 janvier 1936, d'un " droit de passage permanent

Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M.

, Farge et Hazan, avocat de M.

APPELANTS Madame [R] [H] épouse demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP Jérôme LATIL et Pascale PENARROYA-LATIL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée

Z... de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Renaud-Jean A..., avocat au barreau de LYON INTIMES : L'ASSOCIATION INTERDÉPARTEMENTALE

DEMANDEURS : Monsieur [H] [V], né le 27 Octobre 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] – [Localité 8], représenté par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Virginie

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. Y...

2015 à la société ISABELLA (Madame X) ; 2) l'entier dossier de permis de construire enregistré sous le n° PC 083 13 812 D008 et accordé en juin 2012 à Messieurs X ; 3) la réponse adressée à Maître X, avocat

[G] [H] a acquis d'autres parcelles, à savoir : - Une parcelle de 1425 m² cédée par M.

section AR n° 673, parcelle dont l'habitation était occupée par Sonia E..., veuve F...

1014 et 118 sans être mitoyen à la parcelle 123, -que Madame B... a, par la force, réalisé une brèche dans la haie séparant la parcelle 123 de la parcelle 118 pour pouvoir passer dans la parcelle 118

LE RELAIS DES NEIGES, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL JURISOPHIA, avocats plaidants

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [E] [H] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représentée par

[K] [W] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [Cadastre 2].