disposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder

de s'adresser à la juridiction devant laquelle il fait l'objet de poursuites pénales, cependant que dès lors que les conditions d'application de l'article 694-41 du code de procédure pénale étaient réunies

publique ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la détention provisoire reste

Y... avait été embauché avant le 26 juillet 1996, date indiquée sur le certificat délivré par l'employeur, a tranché une contestation sérieuse et a ainsi excédé ses pouvoirs, violant de ce fait les articles

témoigner et les derniers faits rappelés ci-dessus ; qu'à cet égard, le contrôle judiciaire ne permettant pas d'assurer une surveillance constante de la personne mise en examen, la détention provisoire reste

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut excéder

degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération

Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [M] [D] développe les moyens formés par écrit dans la déclaration d'appel, soulignant que la réitération de rétention n'était pas

de Frédéric X... au jour où la chambre de l'instruction a statué sur sa demande de mise en liberté ; "alors que, d'autre part, suite à l'annulation de l'ordonnance de mise en accusation, il est réputé

alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il en résulte que la réparation du dommage ne peut excéder

cette juridiction au plus tard la veille de l'audience, avant la fermeture des services du greffe, la date et l'heure du dépôt étant celles indiquées sur le visa du greffe, y compris pour un mémoire expédié

[D] du chef de l’accident survenu le 30 septembre 2022, celles-ci ne pouvant excéder la somme de 33 034€, ➜ déduire la provision qu’elle a d’ores et déjà versée pour 1200€, ➜ débouter M.

Ainsi, ces autorités sont réputées avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.

…), et n'est donc pas une partie au sens de l'article 173 susvisé (…) [ni] davantage un témoin assisté », lorsque, les conditions d'application de l'article 694-41 du code de procédure pénale étant réunies

la somme de 870 francs ; "que le prévenu ne conteste pas les modifications apportées à l'original mais les attribue à son père qui aurait, de sa propre initiative, ajouté la mention litigieuse et expédié

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE N° RG : 1121000081 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/10/22

X..., sur la base d'un permis de construire exécutoire, en relevant qu'il importait peu que le permis en cause ait été régulier, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 809 du nouveau Code de

quand cette stipulation énonce expressément que la durée maximale du découvert est de trente jours "consécutifs", ce qui signifie que la durée maximale de découvert est dépassée si le compte-courant reste

Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. 15.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice. Fait à Nice, le 19 décembre 2025.