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[O] [J] née le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 21] représentée par Me SIDER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Muriel RICORD

[G], de la SCP Richard, avocat de M. [N], ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M.

C/ SA CA CONSUMER FINANCE PLP-iB remboursement de prêt Grosse délivrée Maître LAURENT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2014 --

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente

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Par un arrêté du 20 mai 2021, la maire de Schiltigheim a refusé la délivrance du permis de construire sollicité.