Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la résiliation du contrat d'assurance notifiée par l'assureur, et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu&apos

cocontractant ne l'a pas, par son consentement, rendue irrévocable ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si elle-même n'avait pas pu, le 29 septembre 1993, rétracter la résiliation

résilié le contrat de crédit-bail et a demandé la restitution du matériel ainsi que le paiement de diverses sommes; Attendu que, la société GE Capital fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation

judiciaire du contrat aux torts de l'ULC ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ULC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1995) d'avoir prononcé, à ses torts, la résiliation judiciaire

[O] [D] leur eut adressé une lettre dans laquelle il indiquait ne plus exploiter les terres données à bail, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux.

De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement. 6.

[S] a été engagé par la société [X]-[F] le 5 janvier 1994 en qualité de clerc ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de résiliation judiciaire de son contrat de

que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Janyc fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la résiliation

du marché, l'a assigné en résiliation, tandis que l'entrepreneur formait une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'ayant ordonné une expertise par arrêt du 3 mai 1988, la cour d'appel, après dépôt

X... et la Clinique de l'Essonne s'étaient prévalus dans leurs conclusions d'appel de la résiliation amiable du bail par l'effet du congé délivré par la clinique à la bailleresse le 15 décembre 1989, à

elle était titulaire, les informations contractuellement prévues sur les résultats obtenus, et le paiement des redevances y afférentes, la société Belilla-Buroplus (société Belilla) lui a notifié la résiliation

payer la somme de 5 941 francs rappelant les dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances, à savoir la suspension des garanties après l'expiration du délai de paiement de 30 jours et la résiliation

d'un contrat de location pour une raison contentieuse, la société AC-MAG rachèterait à un prix convenu d'avance le matériel loué et que ce rachat interviendrait "sur simple notification de la résiliation

du marché avaient vocation à s'appliquer ; que pourtant, la cour d'appel a estimé que l'article 19.2 du CCAP ne prévoyant pas de procédure d'apurement des comptes en cas de résiliation du marché, celle

et se refuse à examiner, comme étant sans objet, les demandes ou moyens des cessionnaires invoquant le caractère abusif du refus des bailleurs essentiellement traduit par l'action en résiliation, ont

de l'accord du 13 mars 1981, résiliation qui aurait eu pour effet de replacer les parties sous l'empire de l'accord d'attribution des locaux du 13 mars 1973, et la demande formée pour la première fois

le contrat de prestation de services la liant à la société Lage, qui n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, cette résiliation entraînant ipso facto celle du contrat de crédit-bail la liant

. ; que ce dernier, qui a été défaillant, mais n'a pas restitué le véhicule, a été poursuivi en paiement des sommes dues après résiliation du contrat ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1997) a condamné