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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb1
15 janvier 2008
15 janvier 2008
FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise prenant respectivement effet les 12 avril 1999, 1er juillet 2000, 1eravril 2001 et 2 avril 2001 pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage
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Référé prononcé vendredi
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
3 avril 2026
, Vu le Contrat de Location-Gérance, Vu l'indivisibilité des Contrat de Franchise et de Location-Gérance, Vu la jurisprudence, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation,
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