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5 135 résultats pour « Remo Franchitto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb1

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

FRANCE ACHEMINEMENT un contrat de franchise prenant respectivement effet les 12 avril 1999, 1er juillet 2000, 1eravril 2001 et 2 avril 2001 pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage

Source officielle

Page 16 sur 257

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e9b39cdc6046d4765a306

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

, Vu le Contrat de Location-Gérance, Vu l'indivisibilité des Contrat de Franchise et de Location-Gérance, Vu la jurisprudence, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00010

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

un savoir-faire éprouvé, nécessaire pour que le contrat de franchise puisse conférer un avantage concurrentiel aux franchisés, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1131 et 1134 du code civil ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200840

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

dénaturer la portée d'un contrat dont les stipulations sont claires et précises ; que les conditions particulières du contrat d'assurance figurent un tableau de « garanties, plafonds, limites et franchises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61639212c171f9a1fe14c681

Appel

9 février 2011

9 février 2011

26 février 2002,subsidiairement réduire la clause de non-affiliation à une année,dire que la Société EUROPE IMMOBILIER a violé son engagement de non-affiliation prévu à l'article 17 du contrat de franchise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La franchise est donnée pour 12 communes supplémentaires de [Localité 3].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00334

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

X... a conclu, le 26 avril 1993, avec la société France acheminement, transporteur spécialisé dans la livraison de courriers et de colis express, un contrat de franchise ayant pour objet l'organisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300941

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Q... la somme de 14 015,53 euros en paiement des loyers échus au 1er juin 2013, alors « qu'il incombe au bailleur de prouver qu'il a remis la clé de l'entrée de l'immeuble à la locataire lui permettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8af9f

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Enfin elle conteste la réclamation du franchisé relative à la rétrocession de remises ou ristournes fondée sur l'article 5-alinéa 1, du contrat de franchise, qui prévoit que : "Le franchiseur négocie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00345

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

, elle assistait son franchisé ; que selon l'article 4.3.2 du contrat de franchise, le compte prévisionnel était élaboré par le franchisé en collaboration avec le franchiseur : "Le franchiseur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdacc85fe0e6f5ece6fb50d

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Seules la pièce 10 contenant un échange de courriels entre franchisés au cours du mois d'avril 2015 et la pièce 14 relative à un compte rendu de réunion franchiseur/bureau des franchisés portant la date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63b6778ba853827c9026d204

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le 12 juin 2013, la société Ucar Location, franchiseur, a conclu avec l'agence Rouen Sud Avenir Location, franchisé, un contrat de franchise pour une durée de cinq années.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10373

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Pizza, soit est candidat à cette franchise, et doit alors obtenir l'agrément du franchiseur, de celui où le tiers n'est pas et ne souhaite pas adhérer au réseau de franchise de sorte que l'agrément du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00812

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

et de promotion et d'animation du réseau de franchise.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303360_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

- la proposition de rectification est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que le service a remis

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

SA Axa France IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bernard Franchi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4d676b73dd81b97016

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Celui du contrat de franchise conclu le 7 avril 2016 réside ainsi dans la mise à disposition au bénéfice du franchisé du savoir-faire spécifique éprouvé et des signes distinctifs du franchiseur ainsi que

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9049cdc6046d476feeb6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au règlement de la franchise.

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bae4

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

MARCHANDISE A CHIARI, (PROVINCE DE BRESCIA) ET REMIT A CE TRANSPORTEUR DES DOCUMENTS PERMETTANT, POUR CETTE MARCHANDISE, LE PASSAGE A LA DOUANE FRANCAISE : DECLARATION D'EXPORTATION MODELE D6, - ET LE FRANCHISSEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606091_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : - la préfecture des Bouches-du-Rhône lui a remis le 8 avril 2026, un récépissé classique, sans mention d’autorisation de franchir les frontières ni de retour en France, contrairement

Source officielle