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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d4a9ba5988459c4871a

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

demande fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la fin de non recevoir prise du caractère subsidiaire de l'action de in rem

Source officielle
CC

comm

61372267cd580146773fcacd

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Meneac Autos

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300101

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de restitution du bout de palier, alors « qu'en rejetant la demande de l'exposant, tendant à ce que soit remis en état et lui

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c72

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

conducteur-receveur, a été licenciée le 10 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de congés payés, alors, selon le moyen, qu'elle avait remis

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdcdb

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Michaël depuis décembre 1986, lui a remis un chèque de 115 000 francs ; que, le 26 octobre 1989, après leur rupture, il l'a assignée en remboursement de cette somme, qu'il soutenait lui avoir remise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100672

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité ; que, pour retenir que le certificat de nationalité française de l'exposant lui avait été remis

Source officielle
CC

soc

61372307cd580146774048a4

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCM Médica 5, cabinet médical dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107844_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A B et la société GVE, représentés par Me Louis Ribière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Mennecy a interdit la circulation, sauf aux riverains

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05489_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la SAS Medica France déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab89

Appel

5 février 2008

5 février 2008

C / SOCIETE MEDICA FRANCE C. R. F.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98ceacdc6046d47706949

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Maintien période d'observation : PAGNA MEDICA (SARL) RG 2025 010027 PC 41225438 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

Source officielle
CA

6e chambre

6034de127d36c608eeb25666

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

N° 14/03978 AFFAIRE : SA MEDICA FRANCE pour son établissement MAPI POISSY C/ [V] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230087

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

A au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE MEDICA FRANCE est rejeté. Article 2 : La SOCIETE MEDICA FRANCE versera la somme de 3 000 euros à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2106807_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

La société Medica France déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05435_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

France ; 3°) d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par la société Medica France.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107376_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que la commune de Mennecy n'a commis aucune faute de nature à entraîner sa responsabilité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd97b4e3bcbfe698fb5c9fa

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du juge de l’exécution en toutes ses dispositions, rejette la demande d’astreinte de 150 € par jour ainsi que la demande fondée sur l’article 700 du code de procéd

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372182cd580146773f4603

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

Z... avait été remis au président du conseil de prud'hommes et que M. Y... a modifié ses demandes initiales la veille de l'audience ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

Source officielle
CC

civ1

613720f2cd580146773efb3e

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Y... , alors que l'obligation de délivrance du vendeur n'est remplie que lorsque l'objet du contrat est remis à l'acquéreur de telle manière que celui-ci puisse en user suivant sa nature et sa destination

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc3

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir été prononcé en audience publique, mais simplement remis au greffe, après des débats en chambre du conseil, en violation des dispositions d'ordre public

Source officielle

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