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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d4a9ba5988459c4871a
4 avril 2006
demande fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la fin de non recevoir prise du caractère subsidiaire de l'action de in rem
comm
61372267cd580146773fcacd
3 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Meneac Autos
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300101
21 janvier 2021
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de restitution du bout de palier, alors « qu'en rejetant la demande de l'exposant, tendant à ce que soit remis en état et lui
soc
61372656cd58014677424c72
13 juin 1995
conducteur-receveur, a été licenciée le 10 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de congés payés, alors, selon le moyen, qu'elle avait remis
61372281cd580146773fdcdb
18 juillet 1995
Michaël depuis décembre 1986, lui a remis un chèque de 115 000 francs ; que, le 26 octobre 1989, après leur rupture, il l'a assignée en remboursement de cette somme, qu'il soutenait lui avoir remise
ECLI:FR:CCASS:2021:C100672
3 novembre 2021
incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité ; que, pour retenir que le certificat de nationalité française de l'exposant lui avait été remis
61372307cd580146774048a4
10 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCM Médica 5, cabinet médical dont le siège est ..., en cassation d'un
7éme chambre
DTA_2107844_20231207
7 décembre 2023
A B et la société GVE, représentés par Me Louis Ribière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Mennecy a interdit la circulation, sauf aux riverains
Juge des référés
ORCA_24PA05489_20251128
28 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la SAS Medica France déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab89
5 février 2008
C / SOCIETE MEDICA FRANCE C. R. F.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c98ceacdc6046d47706949
15 janvier 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Maintien période d'observation : PAGNA MEDICA (SARL) RG 2025 010027 PC 41225438 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré
6e chambre
6034de127d36c608eeb25666
13 septembre 2016
N° 14/03978 AFFAIRE : SA MEDICA FRANCE pour son établissement MAPI POISSY C/ [V] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230087
27 juillet 2012
A au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE MEDICA FRANCE est rejeté. Article 2 : La SOCIETE MEDICA FRANCE versera la somme de 3 000 euros à M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106807_20231113
13 novembre 2023
La société Medica France déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
8ème chambre
DCA_24PA05435_20251216
16 décembre 2025
France ; 3°) d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par la société Medica France.
3ème chambre
DTA_2107376_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que la commune de Mennecy n'a commis aucune faute de nature à entraîner sa responsabilité.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd97b4e3bcbfe698fb5c9fa
23 janvier 2020
La Cour d’appel confirme le jugement du juge de l’exécution en toutes ses dispositions, rejette la demande d’astreinte de 150 € par jour ainsi que la demande fondée sur l’article 700 du code de procéd
61372182cd580146773f4603
16 avril 1991
Z... avait été remis au président du conseil de prud'hommes et que M. Y... a modifié ses demandes initiales la veille de l'audience ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.
613720f2cd580146773efb3e
7 juin 1989
Y... , alors que l'obligation de délivrance du vendeur n'est remplie que lorsque l'objet du contrat est remis à l'acquéreur de telle manière que celui-ci puisse en user suivant sa nature et sa destination
60794dec9ba5988459c48bc3
28 février 2006
Y... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir été prononcé en audience publique, mais simplement remis au greffe, après des débats en chambre du conseil, en violation des dispositions d'ordre public
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