Diffusion a rouvert ces locaux pour y exploiter un commerce de vêtements féminins ; que la société Chip mode a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; que les consorts Y..., invoquant

(la société CERP Rouen), grossiste en produits pharmaceutiques, un contrat-cadre annuel, sans tacite reconduction ; qu'invoquant les mauvaises performances de la société Ranbaxy, la société CERP Rouen

européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L.13 du Code de la route

juillet 1989 instituant le permis à points avec la Convention européenne des droits de l homme, à la légalité du décret du 23 novembre 1992 définissant sous les articles R.232 et R.232-1 du Code de la route

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 janvier 1998, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et a ordonné la suspension de

demeurant le Clos du Capoum à Mollège (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Prévention routière

audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; que l'arrêt attaqué qui ne constate, ni que les débats ont été rouverts

la résiliation du crédit-bail immobilier ; qu'il s'ensuit que l'arrêt est rendu en violation de l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; 2 / qu'il appartient au juge, au besoin après avoir rouvert

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a limité aux seuls cas dans lesquels l'option de rachat avait été effectivement mise en œuvre par les propriétaires des roulottes, cependant que la société FJMN

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cacao Barry, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par cour d'appel de Rouen

libertés fondamentales, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3,d, dégageant le principe dit de"l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

a la faculté de rapporter la preuve contraire ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L.13, alinéa 2, du Code de la route

moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 13 alinéa 2 du Code de la route

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

du 6 septembre 1982 au regard des dispositions de droit communautaire en invoquant les nécessités de la sécurité routière et l'objectif prétendument poursuivi par ce décret de préserver la visibilité

Afin de permettre la desserte des lieux-dits " Champigny " et " la Rochette " situés sur son territoire par les routes départementales 16E et 901, le conseil municipal d'Etalante a, par délibération du

la sécurité sociale, tel qu'il est issu de l'article 39 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roussel Uclaf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation