La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

de Versailles une Déclaration Annuelle de Données Sociales sur l'année 2010 14 mensongère, indiquant qu'une partie de ses effectifs bénéficiaient d'un contrat aidé, alors qu'ils sont employés comme nageurs

RICHARD DESSEAUX NAGEL SEEZ MESNIL 27190 CONCHES EN OUCHE représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau d'Evreux

était toujours en activité lors du diagnostic du cancer du manteau radioinduit en 2006 et qu'alors âgé de 55 ans et en très bonne condition physique, il aurait pu, sinon, exercer son activité de maître-nageur

De plus en dépit de l'inexécution du contrat vous avez continué à percevoir votre rémunération intégrale, ce qui constituera manquement à votre obligation de loyauté contractuelle.

somme de 53.200 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque

La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

été inappropriée, irrégulière ou inacceptable et qu’il n’est pas démontré que l’EPCI ait envisagé de déclarer la procédure infructueuse ou sans suite ; elle a donc droit à l’indemnisation de son manque

et juger que la demande d'enregistrement de la marque française «comptoir de l'aperitif» ne peut valablement être adoptée comme marque du fait de l'existence de la marque antérieure française «comptoir

D’après eux, au moment des faits, les victimes se trouvaient de dos face à la mer, les yeux masqués, en train d’être soumis à une épreuve de bizutage menée par J.G.

de l'urbanisme dès lors qu'elle est voisine immédiate du terrain d'assiette du projet, que la construction sera visible depuis de nombreuses pièces de sa maison et que l'implantation d'un bassin de nage

Par suite, le moyen tiré de ce que l'existence d'une délibération et d'un avis de la CCPD n'est pas établi manque en fait.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Juin 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Michel NAGET

La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

- Produits périmés dans les distributeurs': Le 15 septembre 2017, le client KUEHNE NAGEL nous signale des produits périmés dans le distributeur en date du 13/09.

10 mars 2021, la communauté de communes Le Gesnois Bilurien, représentée par Me Christophe Forcinal, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ramener l'indemnisation du manque

dans les conditions définies aux articles suivants ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement

de conformer son offre à la convention collective nationale du sport ; - c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les prétentions de la SAS Vert-Marine aux fins d'indemnisation du manque