par le magistrat irrégulièrement saisi du juge des libertés et de la détention et la délivrance par ce juge, lui-même irrégulièrement saisi, d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2005), que sur des poursuites de saisie

détention parisien, lui-même incompétent, en vue de la prolongation de la détention provisoire de l'exposant ; que la défense était dès lors bien fondée à solliciter l'annulation de l'ordonnance de saisine

détention parisien, lui-même incompétent, en vue de la prolongation de la détention provisoire de l'exposant ; que la défense était dès lors bien fondée à solliciter l'annulation de l'ordonnance de saisine

Z... et Mlle X... ont, sur le fondement d'un précédent arrêt condamnant Mlle Y... à leur payer une certaine somme, fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte entre les mains de La Poste ; que

[B] ; qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance d'Epinal a été saisi par la société AXA France Iard au plus

la société Tech Aluminium, entre les mains de la Mutuelle du Trésor (la mutuelle) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du tiers saisi

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Loc'Immo, à l'encontre de laquelle la société Bâloise a fait pratiquer une saisie-attribution

(conclusions des époux [X] p. 16 et 17), si le syndic, la société Citya, n'avait pas poursuivi de manière abusive la saisie immobilière du lot des époux [X], débiteurs saisis, pour obtenir le paiement

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 1995, qui, après condamnation définitive de Pierre X... du chef de détournement d'objets saisis

lui permettant de refuser la restitution ; qu'a commis un excès de pouvoir le juge d'instruction qui, saisi d'une requête en restitution du 24 juin 2019, a rendu une ordonnance « de saisie et de refus

en valeur soit bien le produit de l'infraction ; en effet, le recours à la saisie en valeur, qui n'est qu'une modalité de la saisie, ne dispense pas le juge de vérifier que les conditions de cette dernière

en valeur soit bien le produit de l'infraction ; en effet, le recours à la saisie en valeur, qui n'est qu'une modalité de la saisie, ne dispense pas le juge de vérifier que les conditions de cette dernière

en valeur soit bien le produit de l'infraction ; en effet, le recours à la saisie en valeur, qui n'est qu'une modalité de la saisie, ne dispense pas le juge de vérifier que les conditions de cette dernière

l'empêche de percevoir les loyers, de payer les charges et impôts ainsi que de régler les factures de travaux ; qu'elle ajoute que les enquêteurs auraient saisi deux disques durs et une cassette de mise

Il résulte de ces textes que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans être saisi par les parties, en dehors des cas prévus par la loi. 14.

concerne spécifiquement la saisie-contrefaçon en matière de brevet d'invention ; qu'en revanche, les dispositions sur la saisie-contrefaçon des logiciels ne comportent pas de règle similaire et ne peuvent

Le 3 mars 2021, l'allocataire a formé un recours gracieux auprès du directeur de la caisse, puis, par requête du 6 août 2021, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux

dans les locaux, saisir le président jusqu'à la fin des opérations de visite et saisie, saisir a posteriori les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur

dresser un procès-verbal de saisie ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses conclusions que la saisie du 6 novembre n'avait fait l'objet d'aucun procès verbal par l'huissier désigné par l'ordonnance