enregistrée le 7 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie

enregistrée le 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé

août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A C, épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie

le 19 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A née C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé

enregistrée le 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé

enregistrée le 23 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie

enregistrée le 26 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé

enregistrée le 26 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé

enregistrée le 26 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé

enregistrée le 26 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie

enregistrée le 26 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut à l'irrecevabilité de la requête.

le 12 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé

Par conséquent, l'assignation sera déclarée valable et la société ABEILLE IARD & SANTÉ sera déboutée de sa demande de nullité.