Martin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de la société Sanders Distribution Sandis

qualité d'instructeur par la société Navale française de formation et de conseil (NAVFCO) aux droits de laquelle est la société Défense conseil international (DCI), a exercé ses fonctions en Arabie saoudite

X... a été engagé par la société [...] intervenant pour le compte du Groupement d'intérêt économique [...] pour l'Arabie Saoudite à compter du 17 juin 1983 en qualité de chef mécanicien (ses pièces 1 et

compter du 8 septembre 1980, il a poursuivi la même activité pour le compte de la société Travaux du Sud-Ouest ; que le contrat conclu avec ce nouvel employeur, qui l'envoyait en mission en Arabie Saoudite

attaqué (Paris, 26 mars 1993), que la société Salim Bugsham office (Salim) a souscrit auprès de la société Le GAN (Le GAN) une assurance couvrant les risques de transport, de Paris à Ajedalah, Arabie Saoudite

Il a été expatrié en Indonésie entre 1993 et 1994, puis en Arabie saoudite entre 1995 et février 2000. 2.

C... soutient pour la première fois en cause d'appel que le droit français ne serait pas applicable à l'action, il n'en tire pas de conséquences juridiques sur le droit saoudien qui serait applicable et

audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Baraduc-Duhamel, avocat de la SA Banque française de l'Orient venant aux droits de la SA Al Saoudi

    Principaux faits   Les requérants sont une ressortissante tunisienne, Mme Majhouda Saoud, et six ressortissants français, Mmes   Mounira, Siem et Yasmina Saoud et MM.

pour connaître du litige alors que celle des tribunaux saoudiens était revendiquée.

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 20-13.997 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ au Royaume d'Arabie Saoudite

contrat de travail, alors, selon le moyen, que la faute grave n'est nullement rapportée ; que la lettre de licenciement n'est pas assez motivée, qu'il est fait état de non-renouvellement de contrats le samedi

demande en paiement d'heures supplémentaires de nuit alors que, selon le pourvoi, pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1989, il avait effectué des heures de travail de nuit, notamment un samedi

Code de procédure pénale, tout délai prévu par ce code pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi

Y... utilisait le véhicule pour son usage personnel, pour se rendre à son domicile à Castres, et ne le ramenait à Toulouse que le lundi matin au lieu du samedi soir, de sorte que la mise à quai et le chargement

fait à la première fin de semaine du mois de juin cela correspondrait à nouveau à un droit du père puisqu'il bénéficie également des 1ères fins de semaine de chaque mois ; qu'en ce qui concerne le samedi

en indemnisation de son propre préjudice pour éviction de la société Al Ajami / Arabie Saoudite et en dissolution de cette société.

BEN ABDULAZIZ AL SAOUD et la COMMUNE DE MEGEVE à payer à M.