arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de l'Etat d'Arabie Saoudite

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française pour le commerce extérieur (la BFCE) a contre-garanti la banque saoudienne

international services & assistance (la société), pour exercer, aux Émirats arabes unis, en Arabie Saoudite et au Qatar, divers emplois en lien avec l'accompagnement de contrats d'exportation d'armements

rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEGUELLATI Saoudi

Saudi Oger, la cour d'appel a entaché sa décison d'une contradiction de motifs et par suite violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article 11 du contrat du 25

Y..., de nationalité tunisienne résidant dans ce pays, et la société saoudienne Z... national company for jewelry et watches, domiciliée à Jeddah, contrat dûment signé par le salarié et qui devait, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saudi Oger LTD, Rhiad 11431 PO Box 1449

si, compte tenu du temps nécessaire à l'exécution du marché "Alpha", pour lequel l'employeur s'était engagé contractuellement à assurer l'assistance technique et la coordination du BET de la société Saudi

X... engagé en qualité d'ingénieur le 2 mars 1981 par la société Dragage et Travaux publics, a été licencié le 8 août 1983, alors qu'il était affecté sur un chantier en Arabie Saoudite ; Attendu que

: 1°/ à [F] [N] ayant été domicilié [Adresse 2] (Arabie Saoudite), décédé, 2°/ à Mme [B] [J], veuve [N], 3°/ à M.

[P] [H], 2°/ Mme [R] [Z], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 1] (Arabie saoudite), ont formé le pourvoi n° E 23-10.515 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2015), que la société de droit saoudien Saudi basic industries corporation (la société Sabic)

Il résulte des éléments d'appréciation que Monsieur [X], de nationalité canadienne, engagé par une société saoudienne dont le siège social est situé à [Q] en Arabie Saoudite et qui ne dispose pas d'établissement

Maharashtra (Union des Républiques Fédérales de l'Inde), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1°) de la société Saoudi

X..., qui avait été engagé en qualité de rédacteur technique au sein de la société BRGM, et qui occupait un emploi de chef du département "rédaction et traduction" en Arabie Saoudite, a été réaffecté à

X... a été engagé en qualité de serrurier-tôlier par la société de droit saoudien Saudi Oger, aux termes de contrats de travail des 13 novembre 1981 et 31 mars 1982 et des statuts des agents de la société

Haut-Rhin) représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit de la Saudi

décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que par l'arrêt rendu après contredit et frappé de pourvoi par l'Etat d'Arabie Saoudite