that Serbia was not a safe third country in their case, thus they had not managed to rebut the presumption.

After service of that summons had failed, the police tried to establish her whereabouts through her husband, cousins and acquaintances.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Société Vauclusienne d’Automobiles et Société Orange Service Automobiles par la société PGA Motors

Korea (la société GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque Chevrolet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association le Moto club Saint-Marcellois, dont le siège social est à

X..., engagé le 14 mars 1977 par la société Général Motors France en qualité d'ingénieur a été licencié le 28 août 1984 ; Attendu que la société Général Motors France fait grief à l'arrêt de l'avoir

[U], un compte en ligne lui permettant de créer son portefeuille de crypto-monnaie et de réaliser lui-même des opérations de conversion de cette monnaie, qu'il y avait déposé 2 250 000 XEM qui lui avaient

) and Pamučni kombinat Vranje from Serbia.

) and Pamučni kombinat Vranje from Serbia.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande du chef de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel qui, pour toute motivation, se borne à recopier servilement, mot

En l’affaire Sergiu Popescu c.

de la mise en route, certains médecins, selon la procédure, ayant eu des difficultés d'adaptation ; qu'il a fallu plusieurs notes de services pour rappeler une évidence à savoir qu'un mot de passe, ce

The Government of the State Union of Serbia and Montenegro and, subsequently, the Government of Serbia (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić. 4.

is the true mother.

que cette dernière roulait à une vitesse inadaptée aux circonstances, à savoir dans une intersection complexe protégée par des feux, où des véhicules s'apprêtent à changer de direction, et qu'elle ne serrait

    On 4 February 2005 the applicant killed his mother. 5.

    Serbia 1.     War Crimes Act 2003 44 .

enregistrée au parquet du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 22 mars 2000, porté plainte à l'encontre de Bernard X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Mona

They attended school in Romania and were taught in Hungarian, their mother tongue, and because of this, had to take two additional exams in the baccalaureate, to assess their proficiency in their mother

Oleksandr Medvedyev et Borys Bilenikin, ressortissants ukrainiens, Nicolae Balaban, Puiu Dodica, Nicu Stelian Manolache et Viorel Petcu, ressortissants roumains, Georgios Boreas, ressortissant grec et Sergio