Il a enfin été poursuivi pour avoir exposé, mis en vente ou vendu des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels qu'il savait falsifiés

La SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à faire juger que les ouvrages servant d'accès au lot et ceux non implantés sur la limite séparative n'entrent pas dans le

X. n est pas constituée, contrairement aux motifs du jugement ; qu en effet, il résulte des débats et du dossier que X. s'est rendue volontairement au domicile du prévenu pour une séance de photographies

Française et la SNIA une somme de 50 000 francs de dommages-intérêts au profit de chacun d'eux ; "aux motifs que Jean X... est prévenu d'avoir à Iholdy, le 23 juillet 1997, falsifié des denrées servant

cour d'assises s'est réunie le 26 janvier 1989 à 9 h 10, que les débats se sont déroulés pendant le cours de la journée, que la Cour et le jury se sont retirés ensuite pour délibérer puis " ont repris séance

Serrano, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Alpes Grenoble carrelage et de condamner l'AGEC à payer à celui-ci la somme de 60 913,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre

société Commerciale automobile du Poitou, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Crédipar, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Serenis

recherche de l'intention réelle des parties de la part de la cour d'appel, celle-ci a violé derechef l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'est irrégulier tout acte ou décision pris au cours d'une séance

légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble de l'article 1167 du même Code ; 3 / que la faute de la banque, génératrice d'une indemnité susceptible de se compenser avec la créance servant

mentionnées à l'article L. 434-15, allouées aux victimes d'accident du travail atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, les coefficients de majoration applicables aux salaires servant

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés doit être prise en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération

condamné à la peine de cinq années d'emprisonnement, outre l'interdiction d'exercer les droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pendant cinq ans ; " aux motifs que Monique A..., Pascal X..., et Sergio

Caisse à prendre en charge cet acte ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque plusieurs actes sont acomplis dans la même séance

650 du 9 juillet 1991, 212 et 217 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après avoir dressé procès-verbal à l'encontre de la SCEA Nouveau Château de la Tour Séran

servitude de passage sur la parcelle n° 70 appartenant aux époux X..., alors, selon le moyen, "qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si le comportement manifesté par les propriétaires du fonds servant

X..., la SCEA Château Tour Seran (la SCEA) et le GFA Tour Seran (le GFA) ayant été mis le 9 novembre 1992 en redressement puis le 17 janvier 1994 en liquidation judiciaires, leur liquidateur, M.

[N] ; condamné la société Merck Serono à payer à Mme [W] la somme de 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société Merck Serono sa demande au titre de l'article

la plainte déposée le 9 mai 2007 par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien à raison de la commercialisation des produits Vitaminor Sereno