cadastrée section C n° 22, située en Martinique, dans la zone des cinquante pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le service

l'information suivie, notamment, contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, travail dissimulé et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la remise au service

l'information suivie, notamment, contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, travail dissimulé et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise au service

l'information suivie, notamment, contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, travail dissimulé et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise au service

des Domaines : Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre le chef de l'arrêt attaqué ayant mis hors de cause le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, il convient de le mettre

jugements par les personnes morales de droit public, pour demander que l'Etat et l'Office soient condamnés à une astreinte d'au moins 5 000 F par mois jusqu'à ce que, en exécution du jugement précité, le service

/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., 4 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., 5 / du directeur des Impôts, chef du service

le moyen tiré de la péremption de l'avis de valeur délivré par le service des domaines).

alors qu'elles sont toujours utilisées comme parking ; - la désaffectation et le déclassement ne sont pas justifiés par un motif d'intérêt général ; Sur la délibération n° 2021-27 : - l'avis du service

SERVICE DES DOMAINES ETAT FRANCAIS Compagnie AVIVA ASSURANCES Alain C...

Le montant au-delà duquel le recueil de l'avis du service des domaines est requis est fixé à 180 000 euros par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location

Si ces dispositions n’imposent pas que le document lui-même établi par le service des domaines soit remis aux membres du conseil municipal avant la séance sous peine d’irrégularité de la procédure d’adoption

En second lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

intention de préempter au plus tard le 12 octobre 2023, or elle n'est parvenue que le 13 octobre 2023 ; - l'article D. 131-12 du code de l'aménagement n'a pas été respecté en l'absence d'avis du service

D et sur le service des Domaines et de terminer les travaux dans un délai de deux mois suivant leur démarrage ; 2°) subsidiairement, s'il y a un doute sur la nature des travaux à réaliser, de désigner

près le Tribunal judiciaire de Foix aux fins de saisine de la première présidence de la cour d'appel de Toulouse le 23 juin 2025, maintenant la décision du Ministère Public en matière de remise au service

des armes garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 5°) ALORS QU'en tenant pour exacte la considération selon laquelle l'étude du service

Genecomi, filiale de la Société Générale, de la société CFA Méditerranée, promoteur, et du cabinet Fradin, architecte ; qu'après que le maire de Cabriès a, par courrier du 2 mars 2007, interrogé le service