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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:12-DCC-127
3 septembre 2012
relative à la prise de contrôle exclusif par la société LFPI de la Société Foncière LFPI
ADLC:13-DCC-33
19 mars 2013
relative à l'acquisition de la société Soditrive par la société Amidis et Compagnie (groupe Carrefour)
ADLC:13-DCC-100
7 août 2013
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Osiatis par la société Econocom Group
ADLC:12-DCC-47
11 avril 2012
relative à la prise du contrôle exclusif de la société ISAE par la société Amidis et Compagnie
ADLC:11-DCC-200
13 décembre 2011
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dubost Holding par la société Findis
ADLC:11-DCC-09
20 janvier 2011
relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société Foucque Automobile par la société CFAO
ADLC:11-DCC-54
6 avril 2011
relative à l'acquisition de la société QCNS Europe SA par la société Duke Street Holding
ADLC:11-DCC-55
7 avril 2011
relative à l'acquisition de la société Sandrola par la société ITM Alimentaire Sud Est
ADLC:11-DCC-72
19 mai 2011
relative à l'acquisition de la société Tanavi par la société ITM Alimentaire Sud-Est
ADLC:11-DCC-142
22 septembre 2011
relative à la prise de contrôlé exclusif de la société Poweo par la société Direct Energie
ADLC:11-DCC-138
30 septembre 2011
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Altarea de la société Urbat Promotion
ADLC:12-DCC-41
23 mars 2012
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brossette par la société Point P
ADLC:10-DCC-134
13 octobre 2010
relative à la prise de contrôle de la société Vical par la société ITMAlimentaire sud-ouest
ADLC:09-DCC-35
6 août 2009
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cinq sur Cinq par la société SFR
ADLC:09-DCC-63
6 novembre 2009
relative à la prise de contrôle exclusif de la société ROC-France par la société Eliance
ADLC:09-DCC-42
16 septembre 2009
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Fermiers Landais par la société Maïsadour.
ADLC:10-DCC-05
21 janvier 2010
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cari Holding par la société Fayat
ADLC:10-DCC-43
25 mai 2010
relative à la création d'une entreprise commune par la société ITM Entreprises et la société Lugos
ADLC:10-DCC-61
15 juin 2010
relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de la Raffinerie de Dunkerque par la société Colas
ADLC:10-DCC-109
14 septembre 2010
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Pasnat SA par la société ITM Entreprises
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