membres d'un groupement des dépenses d'intérêt commun trouve son origine dans l'adhésion audit groupement par laquelle les membres se sont engagés à assumer leur part desdites dépenses; qu'elle est donc soumise

de la détention mais également devant le juge d'appel, l'administration ne met pas l'autorité judiciaire en mesure de vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de visite qui lui est soumise

comme elle l'a fait, motif pris que la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ne peut être considérée comme l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions soumises

prescription quinquennale, alors « que l'action exercée par le propriétaire d'un immeuble, visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, qui tend à la défense du droit de propriété, n'est pas soumise

; qu'en l'espèce, en décidant que la demande indemnitaire de Mme E..., fondée sur l'article 14 du règlement CE n° 261/2004 relatif à l' « obligation d'informer les passagers de leurs droits » était soumise

-A..., fondée sur l'article 14 du règlement CE n° 261/2004 relatif à l' « obligation d'informer les passagers de leurs droits » était soumise à la prescription quinquennale, le tribunal d'instance a violé

voyant sa durée de travail et sa rémunération réduites de moitié, ce qui constituait une modification de son contrat ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle proposition de modification n'était pas soumise

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour refus de se soumettre à des vérifications de l'imprégnation alcoolique et outrages à agents

chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente aux débats ; qu'il en est de même de son avocat, dès lors qu'il a présenté des observations sommaires

déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, que si l'action civile née d'une infraction à la loi sur la presse est, dans tous les cas où elle peut être exercée devant les tribunaux civils, soumise

supplémentaires présentée pour la première fois en cause d'appel, alors « que ne constituent pas des demandes nouvelles les demandes qui sont l'accessoire la conséquence ou le complément de celles soumises

Selon le premier de ces textes, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, et selon

Il résulte de ces textes que les juges ne peuvent fonder leurs décisions que sur des pièces préalablement soumises à la discussion des parties. 10.

à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que les indemnités de congés payés, qui constituent une rémunération soumise à cotisations sociales

demandes de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'action en nullité d'une transaction est soumise

Jean-Pierre, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications

les parties communes constitutives d'une appropriation partielle de celles-ci, y compris lorsque les parties communes sont affectées d'un droit de jouissance privatif, constitue une action réelle, soumise

pratiquer une saisie- vente de meubles garnissant le domicile des débiteurs ; que, par ailleurs, en exécution d'une ordonnance de référé ayant condamné M. et Mme de Y... à payer à la République du Soudan