[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparaître INTIMÉE : Madame [O] [M] épouse

Stephan, Bonnal, d'Huy, Lavielle, Wyon, Guéry, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mmes Chauchis, Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Béghin, Mmes Guého, Pichon, M.

LARIO FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Dorothée BARBIER DE CHALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R192 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 4] [Localité

MONTPELLIER JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: SAS BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric BARBE

Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Moracchini ; Greffier de chambre : M.

the parties   Government :   Anne-Françoise Tissier , Agent,   Kim Reuflet, Catherine Joly , Anaïs Charbonnier, Fabienne Turpin , Advisers ;   Applicant :   Marie-Anne Soubre M’Barki

Me Julie PERRON, avocat au barreau de LYON, Me Kheir AFFANE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [S] [C] né le 12 Janvier 1989 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Stéphane

demeurant [Adresse 1], [Adresse 2] (intimée dans le RG 16/00601) représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Stéphane

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE

Jugement rendu le 31 Mai 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] N° Cabinet : 5 N° RG : 22/01724 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 09.04.2026 à : Me Stéphanie

against Hungary (see appended table) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 27   February 2025 as a Committee composed of:   Gediminas Sagatys , President ,   Stéphane

avocat au barreau de LYON INTIMEE : Demandeur à l'incident : Madame [M] [H] épouse [O] née le 19 Décembre 1967 à [Localité 7] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Stéphane

CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0133 Société SUD ENERGIES NOUVELLES [Adresse 4] [Localité 8] Société MAAF ASSURANCES [Adresse 19] [Localité 13] représentées par Maître Alexis BARBIER

  Liv Tigerstedt   Stéphanie Mourou-Vikström   Acting Deputy Registrar   President APPENDIX List of applications raising complaints under Article   3 of the Convention (inadequate

    Barbier c. France (n o 76093/01)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, Marcel Barbier, est un ressortissant français né en 1924.

Adresse 3] [Adresse 3] Assigné, n'ayant pas constitué avocat Société CREDIT MUTUEL DE SAUMUR prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud BARBE

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

BLANC-BARBIER - P.