D... ayant déposé le bilan de la société et un dossier de surendettement ; que des fonds qu'elle avait pour mission de gérer conformément aux ordres des clients et aux règles de l'établissement ont été

Le 26 mars 2013, une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de l'emprunteur de traitement de sa situation de surendettement et, le 30 septembre 2013, a adopté un plan

L... font grief à l'arrêt de constater leur état de cessation des paiements au 13 septembre 2018 et d'ouvrir leur redressement judiciaire, alors que : « 1°/ la situation de surendettement est caractérisée

J... a fait l'objet d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement par actes des 22 et 23 avril

fondement de l''article L. 313-10 du Code de la consommation, elle faisait valoir, qu'en tout état de cause, le prêteur avait une obligation de conseil à l'égard de la caution sur les risques de surendettement

fixée la résidence principale de personnes physiques exerçant une activité commerciale indépendante, une jurisprudence du 4 novembre 2021 relative à l'éligibilité d'un couple à une procédure de surendettement

plusieurs mois de négociation, les époux X... avaient accepté un plan conventionnel de règlement de leurs dettes, mis en place à leur demande par la Commission départementale d'examen des situations de surendettement

conclu entre l'État, la banque, la chambre d'agriculture de la Corse et les représentants de plusieurs syndicats agricoles, ayant pour objet d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement

épouse [E], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre le jugement rendu le 20 mars 2014 par le juge du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, dans le litige les opposant à la commission de surendettement

Le 10 juin 2025, Mme [P] [M] [F] a présenté une nouvelle déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 4].

X... et Mme Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée irrecevable ; Attendu que pour rejeter le recours

X... avait connu une dégradation important de l'équilibre budgétaire qu'il prévoyait, alors que sa bonne foi n'était pas en cause et qu'il avait dû souscrire des plans de surendettement, auxquels il avait

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen 4 décembre 2014 et 26 février 2015) et les productions que Mme [R] veuve [X] qui avait saisi une commission de surendettement

prorogation de la mesure de suspension de plein droit des poursuites prévue à l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement

des parties au regard des éléments versés aux débats ; qu'en refusant néanmoins d'apprécier les ressources de Mme X..., motif pris qu'elle s'estimait insuffisamment informée par la déclaration de surendettement

le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier relatif à « l'étude de son cas » dans le cadre de sa demande d'examen de situation de surendettement

du Rhône d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution de Lyon, après avoir arrêté les 3 créances de la BNP, a donné force exécutoire aux mesures proposées

ayant déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme X... ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement , après avoir relevé que Mme X... avait