Le 13 février 2017, la société Nerval a conclu avec la société Grenke location un contrat de location portant sur les trente-sept télévisions.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation

T..., et pour avoir falsifié sept chèques et en avoir fait usage et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 7 février 2013 par le tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections au conseil

de Me Choucroy, avocat des sociétés Horo Quartz et Horo Quartz Systems, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CEACTI, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir

[V] se disant [M] [D] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de trente jours.

Par requête reçue au greffe le 16 avril 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation pour une nouvelle durée de trente jours en

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois numéros 92-40.252/C à 92-40.262/P ; Attendu que le 11 décembre 1989, une procédure

combinaison des articles 5 de l'arrêté n 77-105 P du 2 septembre 1977, de l'article 33 du décret n° 86-109 du 29 décembre 1986, de l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que le simple fait d'avoir

Y... et trente-quatre autres victimes des agissements de M. X...

registre du commerce et des sociétés le 14 avril 1998, l'indication qu'elle s'applique à compter du 5 février 1998 ne pouvant être rétroactive envers les tiers qui peuvent faire opposition dans les trente

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Crédit de l'Est a consenti à M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit non fondée l'exception de prescription de la créance, d'avoir déclaré valable et régulière la procédure de saisie immobilière diligentée par le Crédit du

sur ce recours et a renvoyé la banque à mieux se pourvoir ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit contre l'ordonnance du juge-commissaire s'étant déclaré incompétent, d'avoir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu que la société Vestra fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée

Aux termes de ce texte, le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. 4.

la maladie ou de l'accident, dont seule la victime peut se prévaloir ; qu'en se fondant, pour dire la décision inopposable à l'employeur, sur la circonstance que la décision est intervenue plus de trente

Ricour, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir