Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 13 de enero de 2022.#«MONO» SIA contra Valsts ieņēmumu dienests.#Petición de decisión prejudicial planteada por la Administratīvā apgabaltiesa.

Sentencia del Tribunal de la Función Pública (Sala Tercera) de 18 de marzo de 2015.#Manuel Jaime Ribeiro Sinde Monteiro contra Servicio Europeo de Acción Exterior.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 3 de junio de 2010.#Estado belga contra Nathalie De Fruytier.#Petición de decisión prejudicial: Cour de cassation - Bélgica.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 5 de mayo de 2011.#Shirley McCarthy contra Secretary of State for the Home Department.#Petición de decisión prejudicial planteada por null.

B A, représenté par Me Tercero, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

E A C et Mme B D, représentés par Me Tercero, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 13 831,70 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier

Auto del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 5 de febrero de 2009.#Mechel Nemunas UAB contra Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos respublikos finansų ministerijos.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 16 de febrero de 2012.#Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) contra Netlog NV.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 19 de enero de 2006.#Comunità montana della Valnerina contra Comisión de las Comunidades Europeas.

de commerce et d'industrie du Tréport soient déclarés conjointement et solidairement responsables des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu le 18 septembre 1981 au navire "Uralar Tercera

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 25 de marzo de 2021.#María Álvarez y Bejarano y otros contra Comisión Europea.

A, - les observations de Me Tercero, représentant M.

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, sous le n° 2204828, Mme C F représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme E G C, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Zabka, - les observations de Me Tercero, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, - les observations de M.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 28 de enero de 2010.#Comisión Europea contra República Francesa.

D..., représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

B..., représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

D A E, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la préfète de l'Ariège refuse de renouveler son titre de séjour et lui fait obligation de quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2024, Mme B E, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de