; Attendu que le fonds fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cas où un cautionnement à durée déterminée de dettes futures et indéterminées vient

sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel que si le taux effectif global pratiqué est supérieur au taux effectif global, seule hypothèse dans laquelle l'erreur vient

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 septembre 2014), qu'à la suite d'un contrôle de la société Contifibre (la société) opéré par l'URSSAF de l'Ardèche, aux droits de laquelle vient

X..., caution de la société française Internationale finance au bénéfice de la société belge Générale de banque, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque, a été condamné à payer à cette dernière

l'article 1351 du Code civil ; que, d'autre part, et en tout cas, si Mme X... se prévalait, certes, des circonstances ayant entouré la séparation des époux, elle se prévalait également, ainsi qu'il vient

technique régional à Orléans lui a été proposé le 6 janvier 1995 ; qu'il a refusé cette proposition et qu'il a été licencié le 6 avril 1995 pour motif économique ; Attendu que la société Sensormatic, qui vient

l'action en concurrence déloyale qu'autant qu'il constate que l'imitation servile a été de nature à entraîner la contusion dans l'esprit de la clientèle ; qu'en l'espèce, aucun des motifs de l'arrêt ne vient

; que ce trouble doit être d'autant plus caractérisé lorsque la personne, comparaissant libre devant la cour d'assises, a interjeté appel de l'arrêt de condamnation et que son casier judiciaire est vierge

l'engagement souscrit par la SA Boussois était nul parce qu'il faisait obstacle à la libre révocation du mandat social a été cassé en toutes ses dispositions; Attendu que la SA PPG Industrie Glass qui vient

qu'il n'est pas démontré que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle au moins partielle de l'accident le 13 juillet 2016, date du licenciement, aux motifs inopérants que rien ne vient

coupable idéal -condamnation pour aide au séjour irrégulier d'un étranger, passeur de clandestin -diplôme sans équivalence en France, titre faux -demande de formation de boucher par correspondance, vient

Mathieu (SMP), se plaignant de dommages causés à ses matériels de précision par les vibrations provenant de tirs de mines effectués à proximité de ses locaux par la société Famy TP chargée de la réalisation

qui avait prononcé l'annulation des citations délivrées par la Direction générale des douanes aux demandeurs et a rejeté les exceptions de nullité des citations ; "aux motifs que "les citations visent

la cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ; 3°/ qu'en toute hypothèse, ne sont pas abusives les clauses qui ne visent

état que d'un contexte anxieux sans incapacité de travail, ce qui n'est pas révélateur de violences particulières ; "alors que, premièrement, les violences et voies de fait réprimées par la loi visent

de protection établies dans son intérêt exclusif par une loi d'ordre public ; que les dispositions d'ordre public de l'article L. 231-6, II et III du Code de la construction et de l'habitation, qui visent

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / alors que le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement visent

l'article L. 771-1 du Code du travail, en la considérant comme concierge au sens de cet article, et qu'à ce titre, elle avait droit au SMIC, alors que, d'une part, les articles L. 771-1 et L. 771-2 ne visent