Z..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M.

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent Représenté par Me Romain DUSSAULT, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation

Jean-Pierre B..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire), décédé en cours d'instance aux droits de qui viennent : 2°/ Mme Yves B..., née D... Paulette, résidence "Le Dauphiné", ...

d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°) de Monsieur Maurice B..., demeurant à Paris (7ème), ..., décédé en cours d'instance aux droits de qui viennent

[E] [B] né le 24 Mai 1949 à [Localité 1] (42) [Adresse 1] [Localité 2] Mme [N] [T] épouse [B] née le 19 Octobre 1953 à [Localité 1] (42) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Vincent

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.B..., - les conclusions de M.

/95 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 10/07/2025 SARL [J]-PLAC-ELEC-ISOLATION - ENTREPRISE GENERALE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain

JIFMAR OFFSHORE SERVICES représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Monsieur [U] [K] représenté par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.