dont la banque réclame aujourd'hui le paiement et notamment des prêts de 3 000 000, 00 de francs et 7 000 000, 00 de francs, garantis par les warrants en cause », qu'il concernait « également une action

The cassation appeal before the Primorye Regional Court was dismissed on 28/04/2017. no adequate and sufficient safeguards against abuse: broad terms/wide content and scope of the search warrant (objects

Furthermore, in its view, the arrest warrant had been validly grounded in law.

of those warrants by the BRC.

She stated as follows: “... in the absence of a search warrant, we see no reason for voluntary cooperation in this matter, and once the warrant is presented, we have no problem cooperating.” 20.

Il y a donc lieu de condamner la société Nouvelle des Ets Wallaert à payer à Mme F... la somme de 15 930 euros.

compte d'attente au Trésor, des créances sur le Trésor, des obligations dûment cautionnées, des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

B..., qu'elle a épousé ultérieurement ; que ce compte a été crédité d'un versement de 500 000 francs puis débité d'une somme de 578 137,32 francs, représentant le prix d'achat de "Warrants industriels"

De plus, elle a encaissé le produit résultant d'une vente de bovins du 2 juin 2000, objet de warrant, pour un montant de 17 728,71 euros.

agricole au profit de la CAB ; que, la première échéance n'étant pas honorée, il a souscrit un nouveau warrant agricole le 13 mai 1982 en garantie du paiement de la somme de 50 000 francs en principal

for trial, a warrant may be issued to apprehend him.

étaient favorables à ce redoublement, lequel avait déjà été envisagé lors du passage en CM1, et que sa fille le souhaite elle-même ; que le corps enseignant ne peut ignorer les difficultés réelles de Wallen

In October 1999, the prosecutor charged the applicant and issued an arrest warrant against him.

    On 11 February 2003 an international search warrant was issued on the applicant’s name on suspicion of participating in a theft. 6.

The court issued a warrant of execution. On 15 November 2002 the employer reinstated the applicant but did not pay his salary arrears as it had been ordered to do by the court.

[V] [L] a acquis par l'intermédiaire du service téléphonique de LA POSTE, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la BANQUE POSTALE, 230.000 warrants sur le CAC 40 émis par la BNP, dont l'échéance était

On 15 May 2013 the Bailiffs’ Service opened enforcement proceedings on the basis of that warrant. 89.

the extent         required for the purpose for which the warrant was issued."