AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372679cd58014677425db6
6 septembre 2000
6 septembre 2000
qui ne figurait pas dans les contrats antérieurs, a été insérée volontairement dans le contrat type de sous-traitance dans le but de faire croire à l'existence d'une garantie par l'indication d'une caution
Source officiellePage 16 sur 534
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101135
16 octobre 2013
16 octobre 2013
X... s'est également porté caution solidaire, que la banque a mis en demeure M.
Source officielle