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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372679cd58014677425db6

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

qui ne figurait pas dans les contrats antérieurs, a été insérée volontairement dans le contrat type de sous-traitance dans le but de faire croire à l'existence d'une garantie par l'indication d'une caution

Source officielle

Page 16 sur 534

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101135

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X... s'est également porté caution solidaire, que la banque a mis en demeure M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4950cdc6046d477b01b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

solidaire de M.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb099cdc6046d47229f6d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100117

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le 30 juillet 2003, la Banque populaire du Midi, devenue Banque populaire du Sud (la banque), a sollicité le cautionnement personnel et solidaire de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e054cdc6046d47d988c4

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [E] s'est porté caution solidaire des engagements de la locataire envers la SCI.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681c4cdc6046d47116041

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [O] s'est engagé, en qualité de caution solidaire, au paiement de l'ensemble des sommes que pourrait devoir le preneur dans le cadre de l'exécution du contrat de bail.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [V] s'est porté caution solidaire du règlement des loyers, indemnités d'occupation, charges, impôts, taxes, accessoires, intérêts et pénalités de retard, astreinte, dommages et intérêts, frais de réparation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda2cdc6046d4788a5d3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [F], s'est porté caution solidaire de ce crédit dans la limite de la somme de 60 100 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par acte séparé du 10 mars 2020, Madame [E] [S] s'est porté caution solidaire de la société HELLOTRESO en garantie du prêt susvisé dans la limite de 32.500 €.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300422

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 29 octobre 2020, alors : « 1°/ que les personnes susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abcb63d827c909cac3e

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Les appelants demandent à la cour de juger que l'acte de cautionnement solidaire est inopposable aux cautions.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd2

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

février et le 19 mars 1997, frauduleusement obtenu un avantage alloué par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ; que la société Tout beurre petit berger a été citée en qualité de solidairement

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[F] [K] s'est engagé comme caution solidaire de sa société dans la limite de 40 000 €. Seuls deux acomptes ont été versés, en février et mars 2024.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451822.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

personnelle et solidaire de la société ACH Construction, assortie des intérêts moratoires à compter du 23 septembre 2014 et de la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100289

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

solidaire. 2.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0df5d4cdc6046d4758efa5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de contestation sérieuse CONDAMNER solidairement la société GROUPE BMF et la société FONCIERE BMF à verser à la société CAP IMMO 318 la somme provisionnelle de 5 031 647 euros, outre les intérêts au

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [T] sont intervenus à l'acte de prêt pour se porter cautions solidaires, en qualité de gérant et co-gérante, chacun dans la limite de 40 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et

Source officielle
CC

civ3

60794ceb9ba5988459c4785b

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

des articles 2021 et 1203 du Code civil, pour en déduire à tort l'absence de solidarité de la caution, quand la seule stipulation d'un terme ou d'une condition ne porte aucunement atteinte au caractère

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d59

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

d'un acte de cautionnement unique ; qu'en l'espèce où il résulte des constatations des premiers juges que la solidarité prévue dans les actes de cautionnements litigieux n'était pas stipulée entre cofidéjusseurs

Source officielle