devant le bureau de conciliation des prud'hommes" ; qu'en retenant que cette circulaire prévoyait que, dans l'hypothèse d'un retard dans le versement des commissions, dans tous les cas celles-ci ne pouvaient

qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui ont trait à des dispositions procédurales autres, notamment celles

perquisition du 22 janvier 1990 et que le réquisitoire supplétif du 18 avril 1990, pris après communication du dossier au parquet, est régulier ; "sur la validité du procès-verbal de première comparution

(D 18) ; qu'il n'était pas saisi par contre des offres, des dons, des présents, des avantages qui auraient été sollicités ou agréés sans droit par Claude D... ou Jacques H... pour accomplir ou s'abstenir

En effet : d'une part, lors de son interrogatoire de première comparution, [V] [X] s'est borné à déclarer « Je tenais à dire que je reste sur mes déclarations de garde à vue.

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, par la voie de la comparution immédiate, du chef d'outrage à magistrat à l'endroit de Mme B..., en raison de ce passage issu de son courrier électronique

d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas valablement saisie ; que pour statuer par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, la cour

Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d’observations particulières s’agissant de la recevabilité.

Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ.

    L’absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin, si elle ne peut en soi rendre un procès inéquitable, n’en demeure pas moins un élément de poids s’agissant d’apprécier

X... tout comme il l'avait déclaré en comparution ; que l'examen psychologique de A...

n'est pas le cas lorsqu'en l'absence de tout écrit en ce sens ou de comparution personnelle de l'intéressé, la prétendue volonté du prévenu de comparaître volontairement ne résulte que de sa parole rapportée

aucun élément précis propre à faire apparaître que Rodica E... a été entendue "dans le dessein de faire échec aux droits de la défense" ; "alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence

Y... ; "aux motifs que cette demande d'extradition est strictement identique à celle qui fut instruite au début de l'année 2004 par la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques) et qui a donné lieu

..., devant cette cour d'assises; qu'elle n'est pas relative aux faits reprochés à l'accusé Bernard A... devant cette même Cour mais à une autre affaire; que cette dernière n'est pas connexe à celle

motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que le fait que les citations délivrées le 12 novembre 2002 en vue d'assurer la comparution

sont fondées sur la présomption de responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 5, du code civil entre préposé et commettant ; que la société Axa invoque ensuite l'absence de lien de préposition

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'absence du conseil de la SARL DUO SOLUTIONS AUDIT à l'audience des référés du 02/07/2025 à 11H00, Vu la non-comparution de la SASP LA

Que I... a déclaré avoir rencontré Semaïnne X... le 14 juin 1989 au domicile de Y... en l'absence de celui-ci, et lui avoir expliqué que le voyage n'avait pas eu lieu car son frère ne s'était pas présenté

"aux motifs que "le rapport K... du 16 décembre 2003 ne peut être pris en compte pour l'examen de la régularité des mises en examen dès lors qu'il n'a été versé au dossier que postérieurement à celles-ci