fond de vérifier de manière suffisamment précise la réalité des motifs du licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en considérant, d'une part, comme établis les manquements allégués du seul fait de l'absence

fond de vérifier de manière suffisamment précise la réalité des motifs du licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en considérant, d'une part, comme établis les manquements allégués du seul fait de l'absence

salaires différés, pour une période allant du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973, alors « que celui qui sollicite le bénéfice d'une créance de salaire différé doit justifier qu'il n'a reçu aucune contrepartie

avait déployée, pendant la période d'indisponibilité de son époux, dans l'intérêt de la société Café company services, n'avait pas enrichi cette société, dès lors qu'elle ne constituait que « la contrepartie

pécuniaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas subordonné la validité de la clause de non-concurrence au versement d'une contrepartie

de reconnaissance de la marque "Décathlon" par une large fraction du public en Pologne, et non point sur la notoriété de cette marque en France, puis en retenant l'absence de préjudice en raison de son

l'interprétation de l'arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles, qui l'a condamnée au paiement du prix de moquettes sans préciser que la condamnation ainsi prononcée aurait comme contrepartie

refus d'établir des rapports réguliers malgré les deux demandes de l'employeur justifiait le licenciement, la cour d'appel a dénaturé les courriers et notes produits aux débats desquels il résultait l'absence

ne sont pas expressément exclus par la convention collective ; qu'en jugeant que le caractère aléatoire de la rémunération variable de la salariée, dont elle a relevé qu'elle était versée en contrepartie

de ses propres constatations de fait ; "que, de quatrième part, pour constater l'absence de contrepartie apportée au paiement, l'arrêt attaqué constate que, "pour les nouvelles avances, il n'existait

de cause en raison d'une contrepartie illusoire, était sollicitée à titre principal la nullité pour dol des contrats conclus les 20 septembre et 14 décembre 2012 ; qu'à défaut de contenir le moindre motif

La situation de blocage, engendrée notamment par le non-paiement des salaires depuis deux mois, le défaut d'approvisionnement de matières, démontre une absence totale de volonté, sinon l'incapacité des

L. 242-1, alinéa 1er, et L. 311-2 du code de la sécurité sociale que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

de non-concurrence était valable, d'avoir constaté qu'il n'avait pas respecté ladite clause et de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

à caractériser le fait prévu par l'articles 182-1 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; alors, encore, qu'une éventuelle absence

des repos compensateurs pour temps de trajets, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et met à la

Seuls sont donc établis les griefs relatifs à l'absence d'entretien de reprise et à ce dernier fait.

les conditions dans lesquelles la société Pomona import avait donné son accord "sur un report des effets de la prescription de six mois à compter du 13 mars", n'impliquait pas nécessairement, en contrepartie

pourvoi, d'une part, que l'enseigne commerciale n'avait été concédée qu'en vue de la diffusion des produits de la marque, dans le secteur géographique dévolu au concédant, ce qui constituait la contrepartie

cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2 / que pour déclarer prescrite l'action des époux X..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le dommage était constitué par l'absence